Projet

Art. 937a

^{II. Sommation} L’office du registre du commerce invite les intéressés à requérir les et inscription

d’office inscriptions obligatoires. Au besoin, il y procède d’office.

Art. 937b

^{III.Carences1} Lorsqu’une société inscrite au registre du commerce présente des dans l’organi-

sation de carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, ^sociétés l’office du registre du commerce demande au juge de prendre les

mesures nécessaires.

²S’il s’agit d’une fondation, il en fait la demande à l’autorité de surveillance.

Art. 938

^F.Amendes L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de d’ordre

5000 francs au plus celui qui a été invité à s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans les délais.

Art. 939

^{G.Émoluments1} Toute personne qui provoque une décision d’une autorité du registre

du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenue de payer un émolument.

²Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:

a. leur montant;

b. la procédure de perception;

c. la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;

d. la prescription du droit au recouvrement des émoluments;

e. la part des émoluments perçus que les cantons doivent remettre à la Confédération.

³Il tient compte ce faisant du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts.

⁴Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public.

Art. 940

^Ordonnance1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution du présent

titre.

²Il règle: