Projet

Art. 459, titre marginal et al. 1

^{B.Étendue de1} Le fondé de procuration est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, la procuration

avoir la faculté de faire pour le compte de l’entité juridique tous les actes que le but de l’entité juridique peut impliquer et de l’obliger en conséquence.

Art. 460, titre marginal et al. 1

^{C. Restriction de1} La procuration peut être restreinte aux affaires de l’établissement la procuration

principal ou d’une succursale.

Art. 461

^{D. Révocation de1} La procuration peut être révoquée en tout temps, indépendamment la procuration

des droits qui peuvent découler du contrat individuel de travail, du contrat de société, du mandat ou des autres relations juridiques existant entre les parties.

²Si la procuration est révoquée, les faits concernant le fondé de procuration sont radiés dans le registre du commerce. Si le fondé de procuration n’a pas été inscrit quand la procuration a été donnée, la radiation comporte une mention en ce sens.

³La procuration subsiste à l’égard des tiers de bonne foi tant que la révocation n’a pas été publiée conformément à l'al. 2.

Art. 462

Abrogé

Art. 464

^{E. Interdiction de1} Le fondé de procuration ne peut faire, ni pour son compte ni pour le faire concurrence

compte d’un tiers, des opérations entrant dans le champ d’activités de l’entité juridique qui lui a donné procuration.

²En cas de non-respect de cette interdiction, l’entité juridique peut demander des dommages-intérêts au fondé de procuration et prendre à son compte les opérations effectuées.

Art. 465

Abrogé

Art. 591, al. 1

¹Les actions qu’un créancier de la société peut faire valoir contre un associé en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans dès la publication dans le registre du commerce de sa sortie ou de la dissolu-