Projet

1. la création et le développement de l’infrastructure nationale;

2. la tenue du registre du commerce et la surveillance des offices du registre du commerce;

3. la réquisition, l’inscription, la modification, la radiation et la réinscription;

4. le contenu des inscriptions;

5. les pièces justificatives et leur vérification;

6. la publicité et les effets des inscriptions;

7. la collaboration entre autorités administratives et judiciaires dans le cadre du registre du commerce;

8. l’utilisation du numéro AVS, le numéro d’identification et le registre des personnes;

9. les modalités de la transmission électronique;

10. les voies de droit.

Art. 941 et 941a

Abrogés

2. Les dispositions ci-après du code des obligations sont modifiées comme suit:

Art. 40

Les dispositions spéciales sur les pouvoirs des représentants et organes d’entités juridiques et sur les pouvoirs des fondés de procuration sont réservées.

Titre précédant l’art. 458

Titre dix-septième: Des fondés de procuration

Art. 458

^{A. Notion1} Le fondé de procuration est une personne physique ayant l’exercice des droits civils qui a reçu d’une entité juridique inscrite au registre du commerce l’autorisation de signer en son nom avec cette fonction.

²Il signe en ajoutant sa fonction et sa signature à la raison de commerce ou au nom de l’entité juridique.

³Il est inscrit au registre du commerce auprès de l’entité juridique. Celle-ci est néanmoins liée par ses actes avant même qu’il ne soit inscrit.