Projet

tion de la société, à moins que la créance soit, par sa nature, soumise à une prescription plus courte.

Art. 626, ch. 5, 6 et 7

Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

5. abrogé

6. abrogé

7. la forme à observer pour les communications de la société aux actionnaires.

Art. 627, ch. 15 et 16 (nouveaux)

Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

15. la convocation de l’assemblée générale;

16. la détermination du droit de vote des actionnaires.

Art. 629, al. 2, ch. 4, et al. 3 (nouveaux)

²Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que:

4. les apports en nature, les reprises de biens tant effectuées qu’envisagées, les compensations de créances et les avantages particuliers figurent tous dans les pièces justificatives.

³L’acte constitutif peut revêtir la forme écrite si le contenu des statuts se limite aux dispositions prévues à l’art. 626 et que les apports sont effectués en espèces.

Art. 632

Les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale.

Art. 634a

Abrogé

Art. 641

Abrogé

Art. 643, al. 4

⁴L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication dans le registre du commerce.