Projet

Art. 736, ch. 2

La société est dissoute:

2. par une décision de l’assemblée générale;

Art. 776, ch. 4

Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

4. la forme à observer pour les communications de la société aux associés.

Art. 777, al. 2, ch. 5, et al. 3 (nouveaux)

²Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:

5. que les apports en nature, les reprises de biens tant effectuées qu’envisagées, les compensations de créances et les avantages particuliers figurent tous dans les pièces justificatives.

³L’acte constitutif est valable en la forme écrite si le contenu des statuts se limite aux dispositions prévues à l’art. 776 et que les apports sont effectués en espèces.

Art. 778a

Abrogé

Art. 779, al. 4

⁴L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication dans le registre du commerce.

Art. 780

¹Toute décision de l’assemblée des associés ou des gérants qui modifie les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.

²Si le contenu des statuts se limite aux dispositions prévues à l’art. 776, la décision est valable en la forme écrite, sauf dans les cas suivants:

1. réduction du capital social;

2. augmentation du capital social, lorsque les apports ne sont pas effectués en espèces.