Projet

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires de la modification du …:

Art. 1

^{A. Règles1} Les dispositions finales du titre final du code civil sont applicables à générales

la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

²Le nouveau droit s’applique à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur.

Art. 2

^{B. Inscription} Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du obligatoire des

instituts de droit nouveau droit sont tenus de requérir leur inscription au registre du ^public commerce dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du nou-

veau droit s’ils exploitent une entreprise en la forme commerciale.

Art. 3

^{C. Réquisition} La réquisition d’inscription au registre du commerce et les pièces

justificatives peuvent être produites sur support papier pendant les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 4

^{D. Apports} Les bons de participation et les actions non entièrement libérés qui ont

été émis avant l’entrée en vigueur du nouveau droit restent soumis à l’ancien droit pour leur libération.

Art. 5

^{E. Modification} Les sociétés coopératives constituées avant l’entrée en vigueur du des statuts

de sociétés nouveau droit peuvent modifier leurs statuts par une décision prise en ^{coopératives} la forme écrite pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur du

nouveau droit.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.