Projet

p. le droit de la direction de procéder au rachat forcé de parts détenues par des investisseurs qui ne remplissent plus les conditions de détention de parts de fonds ou de compartiments;

q. les conditions de la liquidation, de la fusion ou du regroupement de compartiments ou de classes de parts et les modalités applicables en la matière;

r. les organes de publication (presse ou médias électroniques);

s. les adresses où les investisseurs peuvent obtenir gratuitement des copies des documents juridiques du placement collectif ainsi que des rapports annuels et semestriels.

²Pour les placements collectifs à compartiments, l’art. 112 demeure réservé.

³Le contrat de fonds de placement pour autres fonds en investissements alternatifs au sens de l’art. 71 de la loi signale en outre aux investisseurs les risques particuliers liés à la politique de placement ainsi que les placements autorisés et leur utilisation. L’art. 102 demeure réservé.

⁴La FINMA peut modifier le contenu du contrat de fonds de placement en fonction des développements internationaux.

Art. 37 Rémunérations et frais accessoires

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou aux éventuels compartiments:

a. la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;

b. la commission de garde et les autres frais de rémunération de l’activité de la banque dépositaire;

c. la commission de gestion et les éventuelles commissions liées aux résultats rémunérant le gestionnaire de placements collectifs;

d. les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité du distributeur;

e. la totalité des frais accessoires énumérés à l’al. 2.

²Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou aux compartiments:

a. frais d’achat et de vente de placements (notamment courtages usuels du marché, commissions, impôts et taxes);

b. frais d'achat et de vente de placements immobiliers (notamment courtages usuels du marché, honoraires d’avocat et de notaire, droits de mutation);

c. taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments;

d. émoluments annuels de l’autorité de surveillance;

e. honoraires de la société d’audit pour la révision annuelle et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquida-