Projet

⁴Si elles sont garanties par des sûretés sous la forme d’actifs disponibles au sens de l’art. 12 de l’ordonnance sur les liquidités⁹, les créances résultant d’opérations OTC ne sont pas prises en considération dans le calcul du risque de contrepartie.

Art. 86, al. 1, 2, phrase introductive, et 4 Placements autorisés

(art. 59, al. 1 et 62, LPCC)

¹Les placements des fonds immobiliers ou des SICAV immobilières doivent être expressément désignés dans le règlement.

²Par immeubles au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, de la loi, enregistrés au registre foncier selon l’annonce de la direction, de la SICAV ou de la direction mandatée par la SICAV, au nom de celles-ci, avec une mention indiquant qu’ils font partie du fonds immobilier ou de ses compartiments, ou enregistrés au registre foncier au nom de la SICAV ou de ses compartiments, on entend:

⁴Les terrains non bâtis appartenant à un fonds immobilier peuvent être achetés uniquement s’ils sont équipés et immédiatement constructibles, s’il existe un permis de construire exécutoire et si les travaux de construction peuvent débuter avant l’expiration de la durée de validité du permis de construire.

Art. 87, al. 3. let. b, et 4 Répartition des risques et restrictions

(art. 62 LPCC)

³Les restrictions suivantes, exprimées en pour-cent de la fortune du fonds, s’appliquent aux placements énoncés ci-après:

b. immeubles en droit de superficie: jusqu’à concurrence de 30 %;

⁴Les placements visés à l’al. 3, let. a et b, ne peuvent excéder ensemble 40 % de la fortune du fonds.

Art. 91 Instruments financiers dérivés

(Art. 61 LPCC)

Les instruments financiers dérivés sont autorisés pour assurer la couverture des risques de marché, de taux d’intérêt et de change. Les dispositions valables pour les fonds en valeurs mobilières (art. 72) sont applicables par analogie.

Art. 91a (nouveau) Personnes proches

(art. 63, al. 2 et 3, LPCC)

¹Sont considérés comme des personnes proches:

a. la direction, la SICAV, la banque dépositaire et leurs mandataires;

b. les membres du conseil d’administration et les collaborateurs de la direction ou de la SICAV;