Projet

b. une commission pour souscriptions, conversions ou remboursements versée au distributeur pour couvrir les frais de distribution.

²Le contrat de fonds de placement décrit de manière claire et transparente les commissions pouvant être mises à la charge des investisseurs, ainsi que le montant et le mode de calcul de ces commissions.

^{3 à 6}Abrogés

Art. 39, al. 1 Organes de publication

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹Le prospectus du fonds de placement doit désigner un ou plusieurs organes de publication dans lesquels les informations exigées par la loi et l’ordonnance sont mises à la disposition des investisseurs. Peuvent être désignés comme organes de publication des médias imprimés ou des plateformes électroniques accessibles au public et reconnues par la FINMA.

Art. 48, al. 3, 4 et 4bis (nouveau) Montant des fonds propres

(art. 32, al. 1, LPCC)

³Si la direction fournit d’autres prestations au sens de l’art. 29, al. 1, de la loi, les risques opérationnels liés à ces activités doivent être pris en compte selon l’approche de l’indicateur de base, conformément à l’art. 92 de l’ordonnance du 1^erjanvier 2013 sur les fonds propres (OFR)⁸.

⁴Si la direction est chargée d’administrer la fortune et de gérer le portefeuille d’une SICAV, le calcul des fonds propres au sens de l’al. 2 doit tenir compte de la fortune totale de la SICAV.

^4bisSi la direction est chargée uniquement d’administrer une SICAV, elle doit détenir des fonds propres supplémentaires s’élevant à 0,01 % de la fortune totale de la SICAV.

Art. 51, al. 1 et 2 Définitions

(art. 36, al. 3, LPCC)

¹La SICAV autogérée assure l’administration elle-même. Selon l’art. 36, al. 3, de la loi, elle peut déléguer la gestion de son portefeuille à un gestionnaire de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue.

²La SICAV à gestion externe délègue l’administration à une direction autorisée. L’administration comprend la distribution de la SICAV. La SICAV à gestion externe délègue en outre la gestion du portefeuille à la même direction ou à un gestionnaire de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue.

Art. 54, al. 1 et 2 Apport minimal

(art. 37, al. 2 et 3, LPCC)

8 RS 952.03