Projet

¹Les Informations clés pour l'investisseur dans des fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels comprennent les indications prévues à l'annexe 3. La FINMA précise ces exigences et peut les adapter au droit en vigueur des Communautés européennes.

²Lorsque le placement collectif se compose de plusieurs compartiments, les Informations clés pour l'investisseur sont établies pour chaque compartiment.

³Lorsque le placement collectif se compose de plusieurs classes de parts, les Informations clés pour l'investisseur sont établies pour chaque classe de parts. Plusieurs classes de parts peuvent être regroupées dans les Informations clés si celles-ci satisfont aux exigences fixées à l'annexe 3, notamment celles relatives à leur longueur.

^3bisLa direction de fonds et la SICAV peuvent choisir une classe de parts représentative pour une ou plusieurs autres classes de parts si ce choix est non trompeur pour les investisseurs dans les autres classes de parts. Dans de tels cas, la section «Profil de risque et de rendement» des Informations clés pour l'investisseur doit comporter une explication du risque principal applicable à chacune des classes de parts représentées.

^3terDes classes de parts différentes ne doivent pas être regroupées dans une classe de part représentative selon l'al. 3^bis. La direction de fonds et la SICAV tiennent un compte des classes de parts représentées par la classe de part représentative selon l'al. 3^biset des raisons de ce choix.

⁴La direction de fonds et la SICAV réexaminent les Informations clés pour l'investisseur lors de tout changement important des indications qu'elles contiennent, mais au moins une fois par année.

⁵Lorsqu'à la suite d'un réexamen, il apparaît que des modifications doivent être apportées aux Informations clés pour l'investisseur, la direction de fonds et la SICAV mettent immédiatement la version révisée à disposition.

⁶La direction de fonds et la SICAV publient des Informations clés pour l'investisseur contenant une présentation dûment révisée des performances passées du placement collectif au plus tard 35 jours ouvrables après le 31 décembre de chaque année.

⁷La direction de fonds et la SICAV datent les Informations clés pour l'investisseur et les remettent, ainsi que chaque modification, immédiatement à la FINMA.

Art. 108, al. 1 et 2 Paiement: titrisation des parts

(art. 78, al. 1 et 2, LPCC)

¹Comme service de paiement, il y a lieu de prévoir une banque au sens de la loi sur les banques¹⁰.

²Si le règlement prévoit la remise de certificats et si l'investisseur le demande, la banque dépositaire incorpore ses droits dans des papiers-valeurs (art. 965 CO¹¹) sans valeur nominale, qui sont libellés au nom d'une personne déterminée et créés comme des titres à ordre (art. 967 et 1145 CO).