Projet

bourse suisse qui garantit la transparence au sens de l’al. 2 et de l’art. 5, al. 2 de la loi.

^1bisEst considérée comme sûreté équivalente au sens de l’art. 5, al. 1 de la loi:

a. toute forme de garantie juridiquement exécutable par laquelle un intermédiaire financier soumis à surveillance visé à l’art. 5, al. 1, let. a de la loi s’engage:

1. à répondre aux engagements de l’émetteur d’un produit structuré en termes de prestations ou

2. à doter financièrement l’émetteur de sorte qu’il puisse satisfaire les exigences des investisseurs; ou

b. la mise à disposition d’une sûreté réelle située en Suisse qui soit juridiquement exécutable en faveur de l’investisseur.

^1terEst considérée comme société à but spécial une personne morale qui a pour but exclusif d’émettre certains produits structurés et dont les fonds ne peuvent être utilisés que dans l’intérêt des investisseurs.

²Lorsqu’un produit structuré n’est pas émis, garanti ou assorti de sûretés équivalentes par un intermédiaire financier soumis à surveillance visé à l’art. 5, al. 1 de la loi, le prospectus simplifié doit l'indiquer expressément.

⁵Le prospectus simplifié provisoire doit signaler les éléments donnés uniquement à titre indicatif comme tels et attirer l’attention des investisseurs sur la date de publication du prospectus simplifié définitif. Les exigences relatives au prospectus simplifié provisoire sont fixées conformément à l’al. 3.

Art. 5 Définition

(art. 7, al. 3 et 4, LPCC)

¹Sont considérés comme placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, des apports constitués par au moins deux investisseurs indépendants pour être:

a. investis en commun et

b. administrés par des tiers.

²Des investisseurs sont indépendants lorsqu’ils apportent des avoirs gérés distinctement d’un point de vue juridique et effectif.

³L’exigence relative à l’indépendance des avoirs au sens de l’al. 2 ne s’applique pas pour les sociétés appartenant à un même groupe.

⁴La fortune d’un placement collectif peut être constituée par un seul investisseur au sens de l’art. 10, al. 3, let. b ou c (fonds à investisseur unique).

⁵La restriction du cercle des investisseurs à l’investisseur visé à l’al. 3 doit être mentionnée dans les documents déterminants d’après l’art. 15, al. 1 de la loi.

Art. 6 Investisseurs qualifiés