Projet

Art. 8, titre:

Al. 1 à 3 Dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation

(art. 13, al. 3, LPCC)

¹Le titulaire d’une autorisation en tant que direction, banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³, négociant en valeurs mobilières au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁴, ou entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁵ est libéré de l’obligation d’obtenir une autorisation pour gestionnaire de placements collectifs ou distributeur.

²Le titulaire d’une autorisation en tant que gestionnaire de placements collectifs est libéré de l’obligation d’obtenir une autorisation pour distributeur.

³Les représentants de placements collectifs étrangers sont libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation pour distributeur.

Art. 9

Abrogé

Art. 12 al. 3 Organisation

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)

³Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d’organisation.

Art. 12a (nouveau)Gestion des risques, système de contrôle interne et compliance

(art. 14, al. 1c, LPCC)

¹Le titulaire doit garantir une gestion des risques appropriée et adéquate, un système de contrôle interne (SCI), ainsi qu’un compliance qui couvrent l’ensemble de ses activités.

²La gestion des risques doit être organisée de sorte que les risques principaux puissent être détectés, évalués, suivis et surveillés de manière suffisante.

³Le titulaire opère une séparation du point de vue fonctionnel et hiérarchique entre ses activités en matière de gestion des risques, de contrôle interne et de compliance et ses activités opérationnelles, en particulier les activités liées aux décisions d’investissement (gestion de portefeuille).

⁴La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.

Art. 13a (nouveau) Documents de placements collectifs étrangers

(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)

3 RS 952.0

4 RS 954.1

5 RS 961.01