Projet

RS 784.101.112 / 2

4.4 Exigences liées à la transmission et l’exécution des ordres de présélection

Exigence 1

Le fournisseur sélectionné transmet les ordres de présélection au fournisseur d'origine par écrit (au choix par courrier, par fax ou par des moyens électroniques faisant usage de la signature numérique). La demande de présélection selon les conditions administratives des chapitres 4.2 et 4.3 ne doit pas être jointe systématiquement à l’ordre de présélection, mais la preuve de son existence doit être présentée au fournisseur d’origine en cas de litige au sujet d’une activation de la présélection. Les modalités commerciales concernant l'échange des ordres de présélection doivent faire l'objet d'un contrat bilatéral (CPS agreement) entre les deux fournisseurs de services concernés.

Exigence 2

Tout fournisseur d’origine doit traiter les ordres de présélection transmis par un fournisseur sélectionné dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à dater de la réception de l’ordredu mandat. S'il d’installation'activation. Le fournisseur d'origine peut informer le désire, il a la possibilité d'informer son client de l'activation ou du changement de la présélection après l'avoir quittancé au fournisseur sélectionné et pour autant que cette information se fasse dans le cadre d'unpar un courrier neutre à caractère non commercial.

Exigence 3

4.3 Désactivation de la présélection

Le fournisseur d'origine ne peut désactiver une présélection que pour offrir lui-même le service téléphonique public à un client, lorsqu'il y a été autorisé par ce dernier et qu'il possède la preuve nécessaire conformément à l'accord d'interconnexion.

4.4 Contrôle de l'état de la présélection

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent mettre en place un moyen permettant aux clients de contrôler en tout temps l'état de leur présélection à l'aide d'un numéro de test unique. Les appels à destination de ce numéro doivent êtresont gratuits. Les modalités d’utilisation de ce numéro sont fixées dans les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM concernant l’utilisation de numéros sans attribution formelle [8].

4.5 Litige et rétablissement de l’état de présélection précédent

Exigence 1

En cas de litige au sujet d’une activation de la présélection et sur demande aussi bien du fournisseur d’origine que du client, le fournisseur sélectionné doit présenter gratuitement dans un délai maximum de dix jours ouvrables une preuve de la demande de présélection, à savoir une copie de la demande écrite signée ou l’enregistrement de la demande lorsque celle-ci a été effectuée par téléphone, ainsi que l’enregistrement de la conversation commerciale selon l’exigence 4 du chapitre 4.3, lorsque la demande a été effectuée suite à un appel de démarchage par téléphone.

Exigence 2

Dans le cas où un fournisseur sélectionné ne présente pas cette preuve ou n’en dispose pas, il a l’obligation de demander dans un délai de 5 jours ouvrables à ses frais au fournisseur d’origine

l’annulation de cette présélection et le rétablissement de l’état de présélection précédent du raccordement concerné. Le fournisseur d’origine doit mettre à disposition les procédures nécessaires afin de permettre ce rétablissement.