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Consultation 2012/61: Modification de l'Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (modification des règles sur la présélection) · 20 pages

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RS 784.101.112 / 2

1.5 Définitions

Sélection du fournisseur "appel par appel":

La sélection du fournisseur des liaisons nationales et internationales appel par appel permet au client de choisir un fournisseur de services pour un seul appel en ajoutant une séquence de chiffres supplémentaire devant le numéro du correspondant ou du service désiré.

Sélection du fournisseur "par présélection" :

La présélection du fournisseur des liaisons nationales et internationales est une procédure permettant au client de déterminer en tout temps et de manière fixe le fournisseur de services via lequel ses appels seront acheminés.

Sélection du fournisseur "par défaut":

La sélection du fournisseur des liaisons nationales et internationales par défaut est la méthode utilisée si aucune autre méthode de sélection ("appel par appel" ou "par présélection") n’est utilisée. Dans ce cas, le fournisseur de services est déterminé par le fournisseur d'origine.

Fournisseur sélectionné:

Fournisseur de services de télécommunication ayant été déterminé au moyen de l’une des méthodes de sélection du fournisseur (appel par appel, par présélection) pour l’acheminement d’une liaison nationale ou internationale.

Fournisseur d’origine:

Fournisseur de services de télécommunication qui permet au client appelant d’établir une communication téléphonique au travers d’un raccordement physique ou virtuel identifié par un numéro E.164.

Fournisseur de terminaison:

Fournisseur de services de télécommunication qui permet au client ou au service appelé de recevoir une communication téléphonique au travers d’un raccordement physique ou virtuel identifié par un numéro E.164.

Fournisseur de transit:

Fournisseur de services de télécommunication intermédiaire assurant l’interconnexion et

l’interopérabilité des services entre deux autres fournisseurs.

Code de sélection du fournisseur (Carrier Selection Code, CSC):

Séquence de chiffres à composer avant le numéro du correspondant ou du service demandé afin d’acheminer l’appel via le fournisseur de services désiré.