Projet

RS 784.101.112 / 2

Activation de présélection doit être effectuée par écrit ou par téléphone.

Exigence 2

Un fournisseur sélectionné ne doit envoyer un ordre de présélection au fournisseur d’origine que s’il dispose d’une demande de présélection qui respecte les conditions administratives des chapitres 4.2 - 4.3.

4.2 Exigences en relation avec toute demande de présélection

La demande de présélection – aussi bien par écrit que par téléphone – doit remplir les conditions administratives suivantes :

Exigence 1

Elle contient une description claire et sans ambiguïté du service de présélection.

Exigence 2

Elle contient une confirmation que le requérant est bien le titulaire du raccordement ou est habilité à le représenter ; elle précise notamment le nom, prénom, adresse et date de naissance du titulaire du raccordement.

Exigence 3

4.2 Elle donne expressément au fournisseur sélectionné les pouvoirs d’agir au nom du titulaire du raccordement auprès du fournisseur d’origine pour activerActivation de la présélection la présélection sur le raccordement.

Exigence 4

Elle attire l’attention du requérant sur le fait que la présélection demandée annule toute présélection en cours. Elle précise si la nouvelleLa présélection doit être activée avec effet immédiat ou à toute autre date souhaitée par le requérant, p. ex. pour tenir compte d’un éventuel délai de résiliation.

Exigence 5

Elle est signée par le requérant s’il s’agit d’une demande de présélection par écrit.

4.3 Exigences en relation avec les demandes de présélection par téléphone

En plus des exigences du chapitre 4.2, la demande de présélection par téléphone doit remplir les conditions administratives suivantes :

Exigence 1

Si un fournisseur sélectionné souhaite accepter des demandes de présélection par téléphone, il doit mandater un tiers (appelé "organisme TPV", "Third Party Verification" ou "vérification par un tiers") pour l’enregistrement et la vérification de ces demandes. Cet organisme TPV doit être neutre et indépendant des fournisseurs de services de télécommunication. Il doit être reconnu comme organisme TPV par le fournisseur d’origine et le fournisseur sélectionné dans le cadre de leur accord

d’interconnexion.