Projet

RS 784.101.112 / 2

1 Généralités

1.1 Introduction

L'un des mécanismes prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) [1] pour favoriser l’émergence de la concurrence dans le domaine des télécommunications consiste à permettre aux clients de choisir librement leur fournisseur de services pour les liaisons nationales et internationales, indépendamment du fournisseur d’accès auquel ils sont raccordés (sélection du fournisseur ou Carrier Selection).

1.2 Champ d’application

Le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales permet aux clients de choisir, au moyen d’un code de sélection, un autre fournisseur que son fournisseur d’accès (raccordement physique ou virtuel), pour l’acheminement de ses communications téléphoniques nationales et internationales.

Le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales est un service dont les modalités doivent être réglées dans les accords d’interconnexion entres les parties concernées (articles 11 et 21a, al. 3, LTC [1]).

Les présentes prescriptions spécifient les exigences administratives et techniques minimales auxquelles les fournisseurs de services de télécommunication doivent se conformer afin de permettre à leurs clients de choisir librement leur fournisseur pour les liaisons nationales et internationales.. Elles sont basées sur la LTC [1] et constituent une annexe à l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (ordonnance de la ComCom) [2].

Entrent dans le champ d’application du présent document, les deux méthodes de libre choix du fournisseur mentionnées à l’art. 9 de l’ordonnance de la ComCom [2]. Le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales ne s’applique qu’à l’établissement de liaisons téléphoniques au moyen de numéros E.164 [11].

Sur le plan administratif, ce document spécifie en particulier les relations entre les parties concernées pour la mise en œuvre du libre choix du fournisseur de manière prédéterminée. Il définit également la structure, le format et les modalités d’attribution des codes de libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales..

Sur le plan technique, les présentes prescriptions définissent les conditions cadres relatives à

l’implémentation du libre choix du fournisseur en précisant notamment:

- les types d’appels soumis aux procédures de libre choix du fournisseur en respect de l’art.28, al. 4,

LTC [1] et la manière dont ces appels doivent être traités par les fournisseurs de services concernés;

- les exigences minimales à l’interface d’interconnexion pour le transport du code de sélection à

travers les réseaux, l’acheminement du trafic et les questions liées à la facturation;

- l’impact sur les autres services.