Projet

RS 784.101.112 / 2

5 Codes de sélection du fournisseur

La sélection du fournisseur des liaisons nationales et internationales s’effectue à l’aide d’une séquence de chiffres, ou code de sélection du fournisseur, que l’utilisateur doit composer devant le numéro du raccordement souhaité (méthode appel par appel) ou qui est introduit automatiquement par le commutateur local (méthode par présélection) devant le numéro appelé.

5.1 Format et structure

Le code de sélection du fournisseur (Carrier Selection Code, CSC) est un code à cinq chiffres basé sur le concept des numéros courts. Comme l’illustre la Figurefigure 3, il est composé de deux champs:

CSC (5 chiffres)

CSC : "Carrier Selection Code "

CAC : "Carrier Access Code "

CAC (3) CIC (2) CIC : "Carrier Identification Code "

Figure 3: Structure du code de sélection

Le code d’accès au service (Carrier Access Code, CAC) : champ de trois chiffres au format "10X"

permettant l’accès au service de libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.. Les plages de numérotation réservées à cet usage sont définies dans les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM concernant la répartition des numéros [7].

Le code d’identification du fournisseur (Carrier Identification Code, CIC): champ de deux chiffres permettant l’identification du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

5.2 Utilisation

Exigence 1

L’usage du code CSC est réservé uniquement au service de sélection du fournisseur des liaisons nationales et internationales en relation avec le service téléphonique public au sens de l'art. 16, alinéa 1, lettre a, LTC.

Remarque: Les fournisseurs de service de télécommunication peuvent également utiliser, pour des besoins d’identification, les codes CSC qui leur ont été attribués, lorsqu’ils acheminent des appels vers des numéros attribués individuellement ou vers certains numéros courts selon le principe décrit dans les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM concernant l’attribution individuelle de numéros [9] ou les numéros courts des services de renseignements sur les annuaires [10].

Exigence 2

Le code CSC doit toujours être composé (méthode "appel par appel"), respectivement introduit par le commutateur local (méthode "par présélection"), devant le numéro E.164 [11] du raccordement ou du service désiré ou devant le préfixe international si nécessaire. Le code de sélection du fournisseur CSC ne peut en aucun cas être utilisé comme un numéro court pour permettre l'accès direct à un service.

Exigence 3

Seul le titulaire de codes CSC est habilité à offrir des services de télécommunication par le biais du (des) code(s) qu'il s'est vu attribuer.