Projet

RS 784.101.112 / 2

5.3 Attribution

L’OFCOM attribue à tout fournisseur de liaisons nationales et internationales qui le demande jusqu'à trois CSC permettant de l'identifier (art. 10, al. 1, ordonnance de la ComCom) [2].

La liberté est laissée au détenteur de définir le type de service de libre choix du fournisseur pour chacun de ses trois CSC dans le cadre de l’article 9 de l’ordonnance de la ComCom [2] (p. ex. un CSC pour les liaisons nationales, un autre pour les liaisons internationales, etc.).

Exigence 1

Pour obtenir un code CSC, le requérant doit être enregistré à l'OFCOM en tant que fournisseur du service téléphonique public.

Exigence 2

Le requérant doit rendre vraisemblable que les obligations concernant l'utilisation des codes CSC,

notamment les exigences 1 à 3, chap. 5.2, seront respectées.

6 Acheminement des communications

6.1 Exigences pour l’acheminement du trafic

Principe de base: (cf. Figure 1, p. 8)

Si un CSC est composé ou présélectionné, le commutateur local du fournisseur d’origine achemine l’appel et transmet le CSC vers son commutateur passerelle sortant le plus proche. Ce dernier achemine l’appel et transmet le CSC vers le commutateur passerelle entrant du fournisseur suivant (qui peut être le fournisseur sélectionné ou un fournisseur de transit si nécessaire) à travers le point d’interconnexion (interface a resp. i1). Le commutateur passerelle entrant du fournisseur suivant compare le CSC reçu avec son propre CSC:

- Dans le cas où les deux CSC sont identiques, le commutateur passerelle entrant appartient au

fournisseur sélectionné; le CSC est supprimé et l’appel est acheminé vers le commutateur local du fournisseur sélectionné (raccordement appelé = B’) ou à destination du fournisseur de terminaison via son commutateur passerelle sortant (client raccordement = B).

- Dans le cas où les deux CSC sont différents, le commutateur passerelle entrant appartient au four-

nisseur de transit; ce dernier achemine l’appel et transmet le CSC vers le fournisseur suivant via son commutateur passerelle sortant et une nouvelle comparaison des CSC a lieu, etc.

Exigence 1

Aucune discrimination ne doit être faite pour le trafic résultant du service de libre choix du fournisseur par rapport au trafic normal PSTN/ISDN, même en cas de panne ou de surcharge dans l’un des réseaux concernés.

Exigence 2

Le trafic résultant du service de libre choix du fournisseur doit être acheminé normalement sur des faisceaux prévus par les accords d’interconnexion, qu’il s’agisse de faisceaux entrants, sortants ou bidirectionnels. L’obligation d’acheminer ce trafic sur un faisceau spécifique à ce service ne peut en aucun cas être faite, sauf en cas d’accord dans ce sens entre les parties concernées.

Exigence 3

Le point d’interconnexion (PoI) choisi par le fournisseur d’origine pour l’acheminement du trafic résultant du service de libre choix du fournisseur doit être le PoI le plus proche de l’origine de l’appel.