Projet

RS 784.101.112 / 2

6.2 Transport du code de sélection à travers les réseaux

Exigence 1

Si aucune autre disposition n’est prévue dans les accords d’interconnexion, le CSC est transmis du fournisseur d’origine au fournisseur sélectionné sous la forme d’un préfixe devant le numéro du client appelé. Dans ce cas, les champs du paramètre "Called Party Number“ selon ETSI EN 300 356 1 [12] seront spécifiés comme suit:

Champ Contenu

nature of address indicator “national (significant) number“

numbering plan indicator “ISDN (Telephony) numbering plan (ITU-T Rec. E.164 [11])“

Address signal [tous les chiffres composés par l’appelant, précédés du CSC

dans le cas de la présélection]

Exigence 2

Dans le cas où un appel est acheminé du fournisseur d’origine vers le fournisseur sélectionné via un fournisseur de transit, l’intégrité du champ “Address signal“ doit être préservée.

Exigence 3

Le fournisseur sélectionné est tenu de supprimer les chiffres du CSC dans le champ "Address signal" avant de terminer l'appel ou de le transmettre plus loin pour la terminaison.

6.3 Traitement des différents types d’appels

Selon l’art. 9 de l’ordonnance de la ComCom [2], les liaisons entrant en considération pour le libre choix du fournisseur sont les liaisons nationales et internationales établies à partir d’infrastructures fixes et les liaisons internationales à partir d’infrastructures mobiles.

Exigence 1

De manière générale, si aucune disposition contraire n'existe entre les deux parties, les appels générés à l’aide d’une méthode de sélection du fournisseur (appel par appel et présélection) doivent être traités comme suit:

a) Appels acheminés dans tous les cas par le fournisseur d'origine

(sélection du fournisseur ignorée):

- Appels vers les numéros des services d'urgence et les services de sauvetage et de dépannage

selon art. 28 et 29, ORAT, [3]

b) Appels acheminés dans tous les cas par le fournisseur sélectionné:

- Appels vers les numéros des services sur réseau fixe selon le plan de numérotation E.164 [4]

- Appels vers les numéros des services mobiles de télécommunication selon le plan de numérotation

E.164 [4]

- Appels vers les indicatifs de pays pour zones géographiques selon ITU-T Rec. E.164 [11]

Exception: les appels vers l’indicatif de la Suisse (0041) sont à considérer comme des communications nationales et doivent être traités comme telles.

- Appels vers le numéro de test de la présélection selon les prescriptions techniques et administrati-

ves de l'OFCOM concernant l'utilisation de numéros d'appel sans attribution formelle [8]