Projet

RS 784.101.112 / 2

- Définitions des services pouvant être utilisés conjointement avec le service de libre choix du four-

nisseur.

- Définition de la qualité du service et de ses mesures de contrôle.

9 Facturation

9.1 Aspects généraux

Selon l’art. 12 de l’ordonnance de la ComCom [2], sans autres dispositions prévues par les accords d’interconnexion, le fournisseur sélectionné facture les appels effectués au moyen d’une méthode de sélection directement auprès du client tandis que les autres fournisseurs facturent leurs prestations à leurs partenaires d'interconnexion sur la base de leurs accords respectifs.

La Figure 4 donne un exemple quant à la facturation d’un appel ISDN/PSTN standard par les divers fournisseurs concernés:

Fournisseur de Fournisseur de

transit transit

IGW OGW IGW OGW

2

22

2

i1 PoI k1 PoI

i2 k2

PoI PoI

Fournisseur Fournisseur Fournisseur de

d'origine sélectionné terminaison

OGW IGW OGW IGW

LE LE LE

b2

1

Client appelant A Client appelé B

Légende: 1 Le fournisseur sélectionné facture l'appel au client A sur la base du CLI reçu.

2 Les autres fournisseurs de services facturent leurs prestations à leurs partenaires sur la base de leurs accords

d'interconnexion respectifs.

Figure 4: exemple de facturation par les divers fournisseurs