Projet

RS 784.101.112 / 2

4 Méthode de sélection du fournisseur "par présélection"

4.1 Généralités

Les clients qui souhaitent utiliser la méthode "par présélection adressent une demande de présélection directement au" autorisent le fournisseur sélectionné. Il appartient ensuite à ce dernier

d’effectuereffectuer les démarches administratives nécessaires auprès du fournisseur d’origine afin de réaliser la présélection.. Pour cela ilPar la suite, le fournisseur sélectionné transmet au fournisseur d’origine le mandat d'installation de la présélectionun ordre de présélection, sur la base duquel le fournisseur d'originece dernier programme sur le raccordement du client le code de sélection du fournisseur sélectionné. Une fois cettela programmation effectuéeexécutée, la présélection est activée et les appels générés à partir de ce raccordement sont transmis automatiquement au fournisseur sélectionné, sous réserve des dispositions prévues au chapitre 6.

La Figure 2 illustre les relations entre le client, le fournisseur d’origine et le fournisseur sélectionné dans le cas de la présélection.

Accord IC/CPS

Mandat de

présélection

Fournisseur Fournisseur

d’origine sélectionné

Autorisation de

présélection

Fourniture du

raccordement Fourniture du

service Acheminement téléphonique des appels

public par

"présélection“ Relations

Client contractuelles

Figure 2: relations en cas de "présélection"

Exigence 1

La demande