Projet

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c) Appels acheminés par défaut par le fournisseur d'origine:

- Appels vers les indicatifs de pays pour les services mondiaux et les réseaux selon ITU-T Rec.

E.164 [11]

- Appels vers les numéros des services à valeur ajoutée selon le plan de numérotation E.164 [4]

- Appels vers les numéros d'accès aux systèmes de répondeurs automatiques selon les prescrip-

tions techniques et administratives de l'OFCOM concernant les éléments d’adressage sans attribution formelle [5]

- Appels vers les numéros de réseaux privés virtuels (Virtual Private Networks, VPN) selon le plan

de numérotation E.164 [4]

- Appels vers les numéros courts des services d'information en matière de sécurité selon art. 30

ORAT, les numéros courts des services harmonisés au niveau européen selon art. 31b ORAT et les numéros courts mentionnés à l’art. 54, al. 7, ORAT [3]

- Appels vers les numéros courts des services de renseignements sur les annuaires selon art. 31a

ORAT [3].

Le fournisseur sélectionné peut néanmoins exiger du fournisseur d'origine qu'une ou plusieurs catégories de ces appels soient acheminés vers son infrastructure pour autant qu'il soit en mesure d'acheminer correctement ces appels (interopérabilité des services). Les modalités doivent être réglées dans les accords d'interconnexion.

Exigence 2

Les cas particuliers suivants doivent être traités comme suit:

- Appels générés à partir d'équipements faisant partie d'un réseau virtuel (réseau privé virtuel (VPN),

CENTREX, etc.):

La sélection du fournisseur appel par appel ainsi que par présélection doit être possible pour les appels sortant du réseau virtuel à destination du réseau téléphonique public (break-out calls).

- Appels générés à partir d’équipements à prépaiement (publiphones, cartes à prépaiement (pre-

paid cards), etc.):

Le fournisseur d’origine a la possibilité de refuser d’acheminer ces appels si les problèmes concernant l’échange des données de taxation ne sont pas résolus entre le fournisseur d’origine et le fournisseur sélectionné.

- Appels générés par des clients mobiles faisant usage du “roaming“:

Si aucune autre disposition n'est prévue dans les accords d'interconnexion, les appels générés dans les infrastructures mobiles par des clients faisant usage du “roaming“ doivent être rejetés par le fournisseur d'origine.

6.4 Signalisation dans le réseau de la méthode utilisée par l'abonné

Exigence

Afin de permettre au fournisseur sélectionné de disposer de statistiques précises sur le trafic généré par ses clients au moyen de l’une ou de l’autre des méthodes de sélection (par ex. présélection, appel par appel avec ou sans présélection active, sélection par défaut), et pour autant que cela soit possible, les fournisseurs de services de télécommunication prennent entre eux les mesures nécessaires pour permettre la transmission dans le réseau de la signalisation nécessaire à cette information.

Remarque : La possibilité de transmettre à travers les réseaux des informations concernant la méthode de sélection du fournisseur utilisée pour effectuer un appel est notamment prévue dans la version 4 du protocole ISUP (ETSI EN 300 356-1 [14]).