Projet

RS 784.101.112 / 2

9.2 Echange d’informations en vue de la facturation

Exigence

Les informations suivantes, nécessaires à la facturation, doivent être fournies aux interfaces d’interconnexion entre le fournisseur d’origine et le fournisseur sélectionné:

- numéro du client appelé (Called Party Number)

- numéro du client appelant (Calling Party Number - CLI)

- numéro de redirection (Redirecting Number) au cas où l’appel est redirigé

- code de sélection (Carrier Selection Code, CSC)

- informations supplémentaires nécessaires à la facturation des appels vers les services à valeur

ajoutée (à préciser dans les accords d’interconnexion)

Berne, le …

Commission fédérale de la communication (ComCom)

Marc Furrer

Président