Projet

RS 784.101.112 / 2

7 Transparence envers les services

Exigence

De manière générale, tous les services offerts à l’interface d’interconnexion avec le fournisseur sélectionné doivent être clairement définis dans les accords d’interconnexion entre les différentes parties et ces dernières doivent garantir, si cela est techniquement faisable, que chaque service offert à cette interface d’interconnexion est également supporté conjointement avec le service de libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

7.1 Impact sur les services de base

Exigence

Aucune limitation ne doit résulter de l’utilisation simultanée du service de libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales et des services de base selon ETSI EN 300 356-1 [12].

7.2 Impact sur les services supplémentaires

La palette de services supplémentaires supportés à l’interface d’interconnexion est définie dans les accords d’interconnexion entre les fournisseurs de services concernés. L’Annexe A donne un aperçu de l’impact de utilisation du service de libre choix du fournisseur conjointement avec les services supplémentaires définis par ETSI EN 300 356-2 [13].

Exigence

Si aucune autre disposition ne figure dans les accords d’interconnexion et si la technique le permet, l’utilisation du service de libre choix du fournisseur doit être possible conjointement avec les services supplémentaires supportés à l’interface d’interconnexion.

8 Impact sur l’interconnexion

Exigence

Les fournisseurs de service doivent régler dans leurs accords d'interconnexion les points suivants relatifs au service de libre choix du fournisseur:

- Définition des types d’appels concernés par le service de libre choix du fournisseur.

- Définition des types de faisceaux de lignes utilisés pour le service de libre choix du fournisseur.

- Définition des principes d’acheminement du trafic résultant du service de libre choix du fournisseur

à l’intérieur et entre les réseaux concernés en fonctionnement normal. Cela inclut la définition des points d’interconnexion qui seront utilisés pour la fourniture de ce service.

- Définition des principes d’acheminement du trafic résultant du service de libre choix du fournisseur

à l’intérieur et entre les réseaux concernés lorsque qu’une interruption anormale du trafic se produit à l’intérieur d’un réseau ou entre les réseaux.

- Définition des principes d’acheminement du trafic résultant du service de libre choix du fournisseur

à l’intérieur et entre les réseaux concernés en cas de surcharge de l’un des réseaux.

- Définition de la signalisation utilisée et des informations supplémentaires spécifiques au service de

libre choix du fournisseur requises à l’interface d’interconnexion.

- Définition des annonces effectuées aux clients en cas d’impossibilité d’acheminer le trafic résultant

du service de libre choix du fournisseur conformément au souhait du client ou en cas de panne ou de surcharge.