Projet

RS 784.101.112 / 2

2 Exigences générales

Le service de libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales peut être offert aux clients à l’aide des méthodes de sélection suivantes:

- appel par appel (call by call);

- par présélection

Si aucune de ces deux méthodes de sélection n’est utilisée, le fournisseur des liaisons nationales et internationales est déterminé par le fournisseur d'origine. Dans ce cas on parle de sélection par défaut.

Exigence 1

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales à leurs clients conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance de la ComCom [2]. Ils sont pour cela tenus d’implémenter la technique et les procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre des méthodes de sélection du fournisseur.

Exigence 2

Tout fournisseur de services de télécommunication a l’obligation d’acheminer, conformément aux présentes prescriptions, tous les appels générés au moyen de l’une des méthodes de sélection du fournisseur.

Exigence 3

Les fournisseurs de services de télécommunication ont l’obligation de régler dans le cadre de leurs accords d’interconnexion les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du libre choix du fournisseur et à l’acheminement des appels effectués à l’aide de l’une des méthodes de libre choix du fournisseur. En l’absence d’un accord d’interconnexion direct entre deux fournisseurs de services de télécommunication, les modalités techniques et administratives doivent être réglées en collaboration avec un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication de transit (voir Figure 1, page 8).

3 Méthode de sélection du fournisseur "appel par appel"

Pour effectuer un appel au moyen de la méthode appel par appel, le client compose le code de sélection du fournisseur de son choix avant le numéro d’appel. Ce code est alors pris en compte par le fournisseur d’origine et les éventuels fournisseurs de transit pour acheminer l’appel jusqu’au fournisseur sélectionné, sous réserve des dispositions prévues au chapitre 6.

Exigence 1

Un seul fournisseur peut être déterminé par appel. La sélection en cascade de plusieurs fournisseurs pour le même appel (p.ex. un fournisseur pour le segment national et un autre pour le segment international du même appel) n’est pas possible.

Exigence 2

La sélection effectuée à l’aide de la méthode appel par appel a la priorité sur celle effectuée à l’aide de la méthode par présélection lorsque ces deux méthodes sont utilisées conjointement.