Rapport explicatif

Article 7 Durée de validité et dénonciation

Cet article prévoit une longue durée de validité. L’accord ne peut être résilié avant 2030,

clause qui satisfait les exigences de la Suisse concernant la sécurité en matière de planification et d’investissement. Rappelons que l’accord de 2001 pouvait être résilié à tout moment.

Article 8 Enregistrement

La République fédérale d’Allemagne a souhaité que l’accord soit enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Cette formalité sert également les intérêts de la Suisse. Le 2^e paragraphe de l’article susmentionné stipule qu’aucune partie à un accord international qui n’aura pas été enregistré ne pourra invoquer ledit accord devant un organe des Nations Unies. Font notamment partie des organes des Nations Unies, la Cour internationale de justice et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Article 9

Cette disposition règle la ratification et l’entrée en vigueur. Il n’était pas question pour la Suisse d’une application anticipée de l’accord. Cette disposition constitue également une amélioration aux yeux de la Suisse par rapport à l’accord de 2001.

3 Conséquences de l’accord

3.1 Mise en œuvre opérationnelle de l’accord

Actuellement, l’aéroport de Zurich est ouvert régulièrement au trafic aérien de 6h à 23h30, soit durant dix-sept heures et demie. Les atterrissages y sont autorisés après 23h30 dans des cas exceptionnels.

L’aéroport est exploité en application de trois grands concepts d’exploitation (par concept d’exploitation on entend une configuration des départs et des atterrissages utilisée par l’aéroport à un moment donné).

Comme on l’a vu en introduction, l’aéroport de Zurich a adopté le concept des approches sur l’axe nord (Nordanflugkonzept). Les avions atterrissent en piste 14 en provenance du nord et décollent de la piste 28 en direction de l’ouest ou, en cas de nécessité, effectuent un décollage en direction du sud suivi d’un virage à gauche. Ce régime d’exploitation s’applique actuellement du lundi au vendredi de 7h à 21h et les week-ends de 9h à 20h. Il permet de découpler les départs des atterrissages (si les avions décollent de la piste 28) et assure une bonne capacité de trafic pour des nuisances sonores acceptables. Et surtout, ce concept d’exploitation qui existe de longue date a le mérite d’être bien accepté par les riverains.