Rapport explicatif

approches entièrement sur territoire suisse. En définitive, 17 % du trafic en approche qui emprunte actuellement l’axe nord devra être réparti sur d’autres axes d’approche.

Il n’en reste pas moins que cet accord est un bon accord, équilibré, compte tenu du contexte.

Comparé à l’accord conclu en 2001, l’accord actuel constitue une solution équitable, plutôt avantageuse sachant que l’accord de 2001 plafonnait les approches par le nord à moins de 100 000, limitation qui aurait eu pour conséquence d’augmenter encore d’une heure la période d’interdiction de survoler l’Allemagne. Et les approches sur territoire suisse auraient dû s’effectuer là aussi le soir afin d’éviter une nouvelle modification des concepts d’exploitation durant la journée.

Le tableau ci-après compare les effets de l’accord actuel, de l’accord de 2001 et de la déclaration de Stuttgart.

Accord 2012 Accord 2001 «Déclaration de Réglementation Stuttgart» opérationnelle en vigueur actuellement (DVO)

1 Nombre potentiel 105 000– 100 000 Autant que né- 122 000–128 000

d’approches à long terme 110 000 cessaire mais au

par le nord au-dessus de max. 80 000

l’Allemagne

2 Approche coudée par le oui non non non

nord

3 Nombre d’heures hebdo- 75,5 env. 70 56 env. au maxi-92

madaires avec approches mum

par le nord

4 Périodes d’interdiction de de 18h à 6h30 de 22h à 6h non précisé, au de 21h à 7h

survoler l’Allemagne, en moins entre 21h

semaine et 7h

5 Périodes d’interdiction de de 18 à 9h de 20h à 9h non précisé, au de 20h à 9h

survoler l’Allemagne, les moins entre 20h

week-ends et 9h

6 Zone d’attente RILAX maintenue maintenue déplacée maintenue

7 Altitude de vol minimale du 2 400 m env. 3 000 m env. 3 600 m env. 3 600 m

trafic en approche à tra-

vers l’Allemagne

8 Délai transitoire env. 7 ans 41 mois modifiable en tout modifiable en tout

temps temps

9 Résiliation, amendement Non résiliable Délai de résilia- amendable en amendable en

jusqu’en 2030 tion d’un an tout temps tout temps

1.4 Participation

La délégation de négociation était formée de représentants de la Confédération, du canton de Zurich (du fait que l’aéroport est implanté sur son territoire), de l’aéroport et de Skyguide (prestataire de services de navigation aérienne).