Rapport explicatif

de Stuttgart et notamment le plafonnement du nombre d’approches par le nord, tandis que les concessions avancées par la Suisse étaient bien trop timides aux yeux de la partie allemande. A plus d’une reprise, les discussions menacèrent de capoter. L’espoir de parvenir à un accord se fit tangible dès l’instant où l’Allemagne accepta le principe de plages horaires sans approches au-dessus de l’Allemagne comme solution pour soulager sa population.

Alors qu’elle avait pourtant défendu des années durant le plafonnement des mouvements d’aéronefs, l’Allemagne changeait son fusil d’épaule et privilégiait dorénavant une solution basée sur les nuisances sonores. Les prestataires de services de navigation aérienne Deutsche Flugsicherung (DFS) et Skyguide jouèrent également un rôle central dans l’issue des négociations en évaluant les options en vue du remaniement des procédures d’approche dans l’espace aérien du sud de l’Allemagne. Côté allemand, on a estimé que ces options ne procuraient aucun avantage, raison pour laquelle les parties ont convenu de maintenir le régime existant pour les approches par le nord.

Le projet d’accord a été paraphé le 2 juillet 2012 tandis que la signature de l’accord est intervenue le 4 septembre 2012.

1.3 Résultat des négociations et appréciation

Le compromis auquel les parties ont abouti s’articule autour des axes suivants:

‒ les approches sur l’axe nord au-dessus du territoire allemand sont autorisées les jours

ouvrables de 6h30 à 18h ;

‒ les week-ends et les jours fériés, les approches sur l’axe nord sont autorisées de 9h à

18h ;

‒ la Suisse bénéficie d’un délai expirant fin 2019 pour réaliser les infrastructures aéropor-

tuaires nécessaires ;

‒ l’accord prévoit explicitement la possibilité d’instaurer la procédure d’approche coudée

par le nord en territoire suisse.

‒ la Suisse est disposée, dès la ratification de la convention et en guise de geste de bonne

volonté, de faire passer les approches sur territoire suisse les jours ouvrables une heure plus tôt qu’actuellement. De ce fait, l’axe suivi par les approches change à 20h00, comme c’est déjà le cas actuellement les week-ends et les jours fériés.

‒ l’accord ne peut être résilié jusqu’en 2030.

Cette réglementation présente d’importants avantages aux yeux de la Suisse. La période d’interdiction du survol de l’Allemagne est réduite d’une demi-heure le matin et l’approche coudée par le nord reste une option envisageable – sous réserve de sa faisabilité technique, deux garanties qui permettent en principe de desservir l’aéroport par le nord tôt le matin du lundi au vendredi et d’épargner les régions fortement urbanisées situées au sud de

l’aéroport. Mais le principal avantage de l’accord réside dans le fait qu’il ne plafonne par le nombre d’approches par le nord, ce qui ne bride pas la croissance du trafic même dans les périodes où les approches par le nord sont autorisées. Le nombre d’approches sur l’axe nord pourra donc théoriquement avoisiner les 110 000, alors que selon la déclaration de Stuttgart, il aurait fallu se contenter de 80 000 approches annuelles par le nord, le surplus de trafic devant être réparti entre les approches sur l’axe est et les approches sur l’axe sud.

Des solutions favorables pour la Suisse ont également été obtenues sur d’autres questions, à savoir sur le service de la navigation aérienne, sur la durée de l’accord, sur la participation des riverains allemands aux procédures aéroportuaires, sur la création d’une Commission mixte de la navigation aérienne et sur le délai transitoire.

De son côté, la Suisse a fait une concession de poids en faisant commencer l’interdiction de survoler le territoire allemand à 18h (au lieu de 21h la semaine et 20h les week-ends) ; ce qui signifie qu’à partir de cette heure, le trafic doit éviter le sud de l’Allemagne et effectuer les