Rapport explicatif

une bonne idée des changements réels annuels. Pour un raccordement hypothétique moyen, une augmentation du WACC de 0,1 point signifie une hausse de 0,5 %. Cette hausse des tarifs du réseau peut s’avérer le cas échéant nettement plus faible dans le cas où les 7 niveaux du réseau ne sont pas tous utilisés. Cela est intéressant s’agissant de l’évolution des coûts du réseau pour l’industrie. Il faut en outre tenir compte du fait que le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation

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est augmenté d’un point en 2014 pour les installations mises en service avant le 1 janvier 2004 (conformément à l’art. 31a OApEl).

L’adaptation du WACC améliore l’acceptation des investissements nécessaires par les gestionnaires de réseau par rapport au statu quo. Grâce au nouveau WACC, l’ensemble du capital est rémunéré et les possibilités de refinancement sont ainsi améliorées. Les objectifs de la stratégie énergétique 2050 se trouvent ainsi consolidés, étant donné qu’une transformation et une extension du réseau sont notamment importantes pour l’intégration des énergies renouvelables. L’élaboration en parallèle de la stratégie «Réseaux électriques» - qui vise à définir les conditions-cadres et les règles pour un développement ciblé du réseau qui soit conforme aux besoins - permet d’intégrer encore davantage les gestionnaires de réseau, ce qui a un effet positif.

Les modifications prévues dans la révision de l’OApEl concernant la tarification de la fourniture

d’énergie au niveau de l’approvisionnement de base empêchent que d’éventuelles pertes surviennent lors de la réalisation de ces prestations. Cela est possible dans le cadre du statu quo, étant donné que l’indemnisation se fonde sur les coûts de production, sauf si ces derniers sont supérieurs aux prix du marché. Dans ce cas, seul le prix du marché est indemnisé. La modification prévoit de se fonder uniquement sur les coûts de production afin d’éviter des pertes. La tarification continue d’être vérifiée par l’ElCom. Comme l’ElCom suit une pratique (cf. directive 3/2012) correspondant à cette modification de l’ordonnance, les autres conséquences effectives sont minimales d’un point de vue actuel. Il en résulte au final pour les entreprises un cadre économique fiable et une plus grande sécurité juridique, grâce à la suppression de la divergence entre la directive de l’ElCom et l’ordonnance actuelle. Une adaptation progressive du concept de l’approvisionnement de base aux conditions d’un marché ouvert constitue toutefois une étape ultérieure à envisager lors d’une ouverture supplémentaire du marché. Cette démarche requiert une analyse économique plus approfondie, notamment concernant la fixation d’un prix de concurrence adapté à la régulation.

Par ailleurs, dans le cadre de la révision de l’ordonnance, une adaptation – ayant une influence sur les investissements - des règles s’appliquant aux entreprises partenaires des CFF est prévue. Cette adaptation permet d’éliminer des entraves aux investissements concernant les centrales, ce qui entraînent des coûts plus faibles pour l’économie nationale suisse. Les modifications au niveau de l’encouragement des investissements des CFF et des chemins de fer privés amènent avant tout des coûts de mesure supplémentaires. Ces coûts se situent toutefois bien en deçà des potentiels de réduction des coûts réalisables et ne peuvent pas être chiffrés a priori par la Confédération.

S’y ajoutent d’autres petites adaptations de l’OApEl. Elles sont en grande partie la conséquence de décisions ayant force de loi du Tribunal administratif fédéral et de la composition des organisations internationales de l’économie de l’électricité.

5.2 Effets au niveau de la Confédération

Les coûts d’exécution pour la Confédération sont insignifiants, puisque seule sera nécessaire une adaptation par an sur la base de la méthode prédéfinie. L’adaptation de la tarification n’entraîne pas non plus de coûts d’exécution supplémentaires. Les coûts de contrôle pourraient éventuellement augmenter quelque peu pour l’ElCom; cela vaut aussi pour les contrôles ayant trait aux adaptations concernant les chemins de fer. Ces éventuels coûts supplémentaires paraissent appropriés au regard des effets d’incitation apportés par la révision de l’OApEl. Les autres adaptations sont négligeables s’agissant des coûts d’exécution. Il ne faut pas attendre de conséquences au niveau du personnel.