Rapport explicatif

énergétique 2050, il convient de se demander si le WACC actuel est adapté pour garantir les investissements nécessaires sur le plan économique de manière durable. On estime actuellement que les investissements nécessaires (cf. ci-dessus) jusqu’en 2050 se situent entre 3,9 à 12.6 milliards de francs concernant le réseau de distribution et à près de 2,5 milliards de francs concernant le réseau de transport. La méthode actuelle doit être adaptée compte tenu des exigences de la stratégie énergétique 2050, afin de répondre aux exigences en découlant d’une rémunération des investissements conforme au marché.

Les principales caractéristiques de la nouvelle méthode sont les suivantes:

• Elle permet de lisser les paramètres de risque centraux, afin de réduire la volatilité des coûts

des fonds propres.

• Au lieu de la moyenne actuelle calculée sur cinq ans, on utilise pour le taux d’intérêt sans

risque une moyenne sur un an des taux d’intérêt des obligations de la Confédération à dix ans, d’où un rapport plus étroit avec niveau actuel des taux d’intérêt.

• La prime de risque de marché est la moyenne des moyennes arithmétique et géométrique. Il

s’agit actuellement de la meilleure manière de déterminer la prime de risque de marché.

• Le bêta est déterminé de manière empirique. A cet égard, il faut veiller à améliorer constam-

ment le «peer group» ou groupe d’entreprises comparables.

• La part des fonds propres passe de 30 % à 40 %, afin de mieux correspondre aux structures

du capital du groupe d’entreprises comparables. Les adaptations de la part des fonds propres n’ont, en principe, qu’une très faible incidence sur le niveau du WACC.

• Les frais d’émission et frais d’acquisition n’étaient jusqu’à présent pas pris en compte dans le

calcul du WACC. Ces coûts étaient donc imputables à titre de frais d’exploitation. Il existe désormais un supplément forfaitaire pour les frais d’émission et les frais d’acquisition des capitaux étrangers. Cela implique que ces coûts ne soient dorénavant plus passés en écriture de manière séparée sous les coûts d’exploitation (pas de décompte double).

• Il n’y a pas de «size premium» (comme jusqu’à présent), étant donné qu’il s’agit d’une régula-

tion de la branche. La pratique internationale de régulation n’applique pas un tel supplément en cas de régulation de la branche.

Les règles suivantes s’appliquent aux paramètres de risque centraux:

Taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres:

Le taux d’intérêt sans risque correspond au rendement demandé par les investisseurs pour un placement exempt de risque. A cet égard, il faut considérer un taux d’intérêt à long terme car les coûts de capital qu’il s’agit de fixer concernent des investissements à long terme. Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres se calcule sur la base des obligations de la Confédération à dix ans (sur le modèle des obligations à coupons zéro). On calcule dans chaque cas la moyenne des douze rendements mensuels de l’année précédente (de janvier à décembre). Ces valeurs sont utilisées avec des valeurs limites définies. Il est procédé à une adaptation si ces valeurs limites sont dépassées pendant deux années de suite, vers le haut ou vers le bas. La méthode prévoit une valeur limite inférieure de 2,5 % qui garantit un taux d’intérêt réel minimum de 1 %, dans la perspective d’inflation à long terme. Cette procédure prend en considération la pratique actuelle lors de l’appréciation des investissements des entreprises suisses. Une limite supérieure adéquate est également définie.

Prime de risque de marché:

La prime de risque de marché correspond au supplément de rendement, par rapport à un placement sans risque, exigé des investisseurs pour compenser le surcroît de risque encouru. La prime de risque