Rapport explicatif

Prime de risque d’insolvabilité y compris frais d’émission et frais d’acquisition:

Le surcoût lié à l’emprunt de capitaux étrangers, compensatoire du risque d’insolvabilité, est déterminé empiriquement comme suit: pour se conformer à la structure de risque du marché suisse de

l’électricité, on applique l’écart indiciel entre les obligations suisses (normalement des classe A et AA) et un portefeuille d’obligations sans risque classées AAA. Ces écarts indiciels pour les obligations des classes A et AA se calculent sur la base de la moyenne journalière non pondérée de l’indice LSID (Liquid Swiss Index Spread) du Crédit Suisse. La prime de risque (prime de risque d’insolvabilité)

correspond à la moyenne des écarts d’indices entre les classes A et AA, d’une part, et la classe AAA, d’autre part. Si le taux d’intérêt sans risque pour les capitaux étrangers est inférieur à 2 %, la prime de risque d’insolvabilité est calculée sur la base de la moyenne des 5 dernières années (terme: 31 décembre de l’année précédente). Si le taux d’intérêt sans risque pour les capitaux étrangers est supérieur à 2 %, la prime de risque d’insolvabilité est calculée par dérogation sur la base de la moyenne des écarts d’indices actuels des classes A et AA (moyenne de l’année civile précédente).

On y ajoute 50 points de base (0,5 %) pour les coûts d’émission et d’acquisition (frais d’introduction en bourse, frais de cotation, frais de gestion indemnisant la banque responsable, frais d’annonces, prospectus et imprimés, frais de tenue du compte, etc.). Cela implique que ces coûts ne soient plus passés en écriture sous les coûts d’exploitation. L’ElCom doit contrôler le respect de cette exigence.

Les valeurs de paramètre à définir par rapport aux valeurs limites sont fixées conformément au tableau 1.

Tableau 1: Valeurs limites pour les paramètres et valeurs attribuées pour le calcul du WACC

Taux d’intérêt sans risque des fonds propres

moins de 3% entre 3 et 4% entre 4% et 5% entre 5% et 6% plus de 6% 2,5% 3,5% 4,5% 5,5% 6,5%

Prime de risque de marché

moins de 4,5% entre 4,5 et 5,5% plus de 5,5%

4,5% 5,00% 5,5%

Bêta «unlevered»

moins de 0,25 entre 0,25 et 0,35 entre 0,35 et 0,45 entre 0,45 et 0,55 plus de 0,55 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6

Taux d’intérêt sans risque des capitaux étrangers

moins de 2% entre 2 et 2,5 % entre 2,5 % et 3 % entre 3 % et 3,5 % entre 3,5 et 4% entre 4 et 4,5% entre 4,5 et 5% plus de 5%

2,00% 2,25% 2,75% 3,25% 3,75% 4,25% 4,75% 5,00%

Spread AA & A (y compris 50 pb pour les coûts d’émission et d’acquisition)

sous 62,5 pb entre 62,5 et 87,5 pb entre 87,5 et 112,5 pb entre 112,5 et 137,5 pb plus de 137,5 pb

50 75 100 125150

Conformément au tableau ci-dessus, pour calculer le WACC, les valeurs fixées sont attribuées aux valeurs de paramètres établies par calcul. Généralement, les valeurs de paramètres sont précisées trois chiffres après la virgule, de manière à éviter des cas incertains de valeurs limites.

Ces règles de lissage se traduisent par une moindre fréquence d’adaptation du WACC. La méthode fixe des barrières vers le haut et vers le bas, ce qui permet d’éviter que le WACC dérape vers le haut ou le bas, grâce à une grandeur adéquate à long terme.

Le WACC ainsi calculé s’applique pour toutes les installations et le capital de roulement net nécessaire à l’exploitation.