Rapport explicatif

4. Explications relatives à la modification des dispositions transitoires

4.1. Art. 31b OApEl

Modification

Suppression de l’article motivée par une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Explications

Dans un jugement pilote rendu le 8 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral conclut que la disposition de l’art. 31b de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité ne peut être appliquée car elle va à l’encontre de la Constitution et est illégale. Dans le cas concret, les coûts des services-système ne doivent donc pas être facturés à l’exploitant de la centrale à la place des

consommateurs finaux.

Conformément à la décision du TAF et à l’art. 14, al. 2 LApEl, l’art. 31b OApEl doit être supprimé.

Dans le cadre de la révision de la LApEl, il sera examiné s’il faut créer une base légale pour l’article en question de l’ordonnance.

5. Effets

Les modifications de l’OApEl permettent d’améliorer les conditions économiques pour les gestionnaires de réseau suisses, par rapport à la réglementation actuelle, dans la perspective des exigences de la nouvelle stratégie énergétique de la Confédération. Les conditions d’investissements ainsi créées répondent aux exigences de la stratégie énergétique 2050.

Toutes les mesures de la présente révision de l’OApEl importantes sur le plan économique ont pour but premier d’accroître la sécurité de l’approvisionnement, en améliorant les conditions

d’investissement. Les retombées sont ainsi positives au niveau de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050.

5.1 Effets au niveau de l’économie nationale

La méthode actuelle de calcul du coût moyen pondéré du capital (WACC) se traduit, en comparaison internationale, par une faible rémunération du capital. Etant donné les exigences accrues auxquelles les gestionnaires de réseau doivent faire face suite à la stratégie énergétique 2050, il convient

d’examiner et d’adapter ladite rémunération. Une nouvelle méthode a donc été définie. Elle satisfait mieux aux nouveaux impératifs pour le capital engagé.

Par rapport à la méthode utilisée jusqu’à présent, la nouvelle méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital fixe pour 2013 un taux d’intérêt plus élevé de 0,57 point (cette hausse résulte du traitement différent des frais d’émission et des frais d’acquisition auxquels un supplément forfaitaire est appliqué dans la nouvelle méthode). Ces différences liées à la méthode peuvent varier d’une année à l’autre. En effet, les méthodes présentent une multitude de facteurs d’influence, de sorte que les différences susmentionnées ne sont indicatives que dans une certaine mesure (à titre de comparaison, pour 2009: 1,07%; pour 2010: 0,96%; pour 2011: 0,42%; pour 2012: 0,10%; 2013: 0,57%). Rapporté à toute la Suisse, un WACC plus élevé de 0,1 point implique par conséquent une hausse globale de la rémunération pour l’utilisation du réseau de quelque 19 millions de francs, une hausse du coût moyen pondéré du capital de 0,57 point implique par conséquent une hausse annuelle globale de la rémunération pour l’utilisation du réseau de quelque 108 millions de CHF. Ce facteur de multiplication donne