Procès-verbal

publics ; pourtant, dans la perspective actuelle, cela ne correspond pas à la vérité des prix, mais à un subventionnement croisé.

Règles de tarification (art. 4, al. 1, OApEl )

Wolfgang Elsenbast (OFEN) explique le mode de calcul des tarifs faits au consommateur final et les améliorations à attendre d’une démarche se référant aux seuls coûts de production. Pour cela, il convient de biffer la deuxième phrase de l’art. 4, al. 1, OApEl. La nouvelle réglementation, conforme à la pratique actuelle de l’ElCom, peut permettre d’éviter les pertes qui menacent avec la règle actuelle de la valeur minimale.

Evaluation du nouveau système s’appuyant sur les coûts de production uniquement

(en attendant le passage à une plus grande ouverture du marché)

Markus Straub (Swissgrid) indique que Swissgrid n’a rien à objecter à la nouvelle démarche.

Kurt Lanz (economiesuisse) souhaite que la nouvelle réglementation ouvre la voie sans tarder à la phase suivante, où prévaudront les prix du marché. Il convient toutefois de définir la notion de coûts de production, qui devrait englober les frais généraux, les coûts de distribution et un gain approprié.

Daniel Koch (CFF) considère l’abrogation comme étant justifiée, en attendant la deuxième phase d’ouverture du marché.

Thomas Zwald (AES) adhère à la vision de Kurt Lanz (economiesuisse). L’abrogation va dans le sens de la sécurité du droit.

Bernard Fragnière (SSP) ne s’oppose pas à la nouvelle réglementation. Comme il est question de reconnaître l’intégralité des coûts de production, il rappelle que le personnel actif dans la branche de l’électricité est lui aussi soumis à une forte pression sur les salaires, dont il conviendra de tenir compte par des mesures de protection.

Dore Heim (USS) s’oppose à une plus grande ouverture du marché. Elle invite l’OFEN à rendre compte de l’évolution à laquelle ont été confrontés les consommateurs depuis 2008. Il conviendrait aussi d’examiner le développement futur des coûts de production sous la double influence de l’essor des nouvelles énergies renouvelables, où il reste beaucoup à apprendre, et de l’investissement massif dans des centrales à pompage-turbinage. Il n’est pas certain que la limite de renchérissement puisse être tenue.

Walter Müller (GGS) explique les origines de la réglementation actuelle de la valeur minimale, qui n’a plus de raison d’être. Le régulateur considère d’ores et déjà les coûts de production avec un bénéfice approprié.

Matthias Gysler (OFEN) précise que le rapport explicatif pourra indiquer le caractère global du calcul des coûts de production.

Frank Ruepp (IGEB) souligne l’importance de l’art. 4 OApEl pour le contrôle des prix et approuve l’abrogation de la deuxième phrase ainsi que le calcul des tarifs en fonction des coûts de production, en attendant une nouvelle phase d’ouverture des marchés. Celle-ci semble toutefois incertaine aussi