Procès-verbal

Oliver Wimmer (AEE) adhère aux déclarations d’economiesuisse en faveur d’une réglementation qui soit généralement applicable. Il préconise une vision plus globale, d’autant que rien n’est encore réglé, concernant les petits accumulateurs d’énergie.

Thomas Zwald (AES) reconnaît qu’on est en présence d’une réglementation spéciale qui déroge au principe selon lequel les coûts de réseau sont aujourd’hui supporté uniquement par les

consommateurs finaux (Ausspeiseprinzip). Il s’y rallie pourtant dans une optique macroéconomique.

Bernard Fragnière (SSP) ne s’oppose pas à la proposition.

Sa position est partagée par Dore Heim (USS), sachant que les CFF représentent une infrastructure décisive dans la réorientation énergétique. Reste à clarifier le deuxième aspect de la question

(modifications concernant les coûts des services-système), notamment à cause de la modification de l’art. 31b OApEl.

Matthias Gysler (OFEN) relève que dans l’art. 31b OApEl, il y va de l’abrogation de la composante centrales.

Daniel Koch (CFF) relève que la production des centrales des CFF est réglable, mais que

l’accroissement des coûts des services-système résulte la plupart du temps d’événements non

prévus. Il n’y a donc pas lieu de l’intégrer ici. Mais il faut étudier l’ampleur de ces besoins dans le contexte de la stratégie énergétique 2050.

Markus Straub (Swissgrid) déclare qu’il n’a pas été fait de prévision concrète à ce sujet. Il admet toutefois que la réglementation concernant les entreprises partenaires des CFF fera croître les

besoins en réglage primaire (réserve de puissance).

Walter Müller (GGS) reconnaît qu’une réglementation est urgente; à lui, l’adaptation législative semble raisonnable. Elle représente cependant une sorte de précédent qu’il conviendrait d’élargir à son avis.

Max Fritz (IGEB) observe que les entreprises grosses consommatrices d’énergie ne seront pas prêtes d’oublier une telle réglementation spéciale pour les CFF. Ces entreprises devraient bénéficier de dérogations comparables, touchant la rétribution pour l’utilisation des réseaux; l’orateur mentionne l’exemple de l’Allemagne. Il considère les dispositions prévues comme un privilège, entraînant un renchérissement pour tous les consommateurs finaux. Ainsi il faut s’y opposer, surtout si le prix à payer est incertain.

Frank Ruepp (IGEB) ajoute que les entreprises grosses consommatrices d’énergie se situent

généralement au niveau de réseau 3, où elles ont la possibilité de se raccorder au moyen de leur propre transformateur. Il s’oppose par conséquent lui aussi à l’adoption d’une solution privilégiant les CFF.

Dore Heim (USS) demande si l’arrêt du TAF concernant l’art. 31b OApEl entraînera la prise en compte de cette thématique dans la révision de la LApEl. Matthias Gysler (OFEN) répond que le cas échéant, cela pourrait se produire si les intéressés le réclamaient. Aujourd’hui, l’OFEN ne saurait se prononcer.

Daniel Koch (CFF) ajoute que les CFF (en qualité d’entreprise grosse consommatrice d’énergie) ne bénéficient pas de conditions particulières pour l’utilisation du réseau et paient les mêmes tarifs que