Procès-verbal

longtemps que les constitutions cantonales et l’accord NOK de 1914 autorisent des quasi-monopoles régionaux. Il faut tendre vers le calcul des coûts complets.

Discussion concernant les entreprises partenaires des CFF (art. 1, art. 3, OApEl)

Aurelio Fetz (OFEN) présente le problème. Les CFF entendent investir dans un nouveau type de centrales (notamment du fait de concessions en fin de droits). Les dispositions concernant les

entreprises partenaires doit avoir pour effet que les futurs investissements des CFF permettant une souplesse accrue par rapport à la technique actuelle soient réalisés. Les CFF ne devraient pas avoir le statut de consommateur final de la portion de courant qu’une centrale à cycles combinés produit à 50 Hz à son jeu de barres au moyen d’un convertisseur de fréquence tout en l’injectant dans une unité économique locale sur le réseau 16,7 Hz et en le soutirant pour ses propres besoins et pour le fonctionnement des pompes de la centrale à 50Hz.

Evaluation de la modification en matière de flexibilité d’utilisation/avantages supplémentaires et retombées sur les coûts des services-système

Markus Straub (Swissgrid) explique que le gain de flexibilité et les avantages supplémentaires dû à la solution proposée est incontestable. Il relève toutefois qu’il faut envisager une réglementation

analogue aussi pour les gros consommateurs et les réseaux privés. Swissgrid propose donc de l’appliquer uniquement au réseau de distribution pour commencer, sur la base de dispositions

exhaustives inscrites dans la LApEl. L’orateur déclare qu’à l’avenir, la distinction rigide entre

producteurs et consommateurs finaux tombera. Tout l’avantage économique ne doit pas être réservé aux CFF.

Kurt Lanz (economiesuisse) relève que la réglementation n’est pas de très grande importance

économique. Elle doit en revanche être efficace, un critère peu compatible avec des dispositions touchant spécialement les CFF, et eux seuls.

Daniel Koch (CFF) réplique que la souplesse de production prend une importance primordiale en cas d’arrêt des centrales nucléaires suisses. Il informe sur l’existence de deux projets actuels pour

lesquels ces dispositions de l’OApEl sont décisives : Ritom et la centrale d’Etzel. Les CFF n’excluent pas que la situation se reproduise en cas d’application élargie de la LApEl. La substitution d’énergie éolienne et photovoltaïque à celle de l’atome se traduira par une demande accrue de servicessystème. Le développement des centrales à accumulation permettra de répondre à cette demande. La souplesse de production du futur parc de centrales tendra à réduire les coûts afférents. La limite proposée dans l’OApEl s’impose par sa clarté et son caractère concret.

Matthias Gysler (OFEN) s’interroge sur la nécessité d’une réglementation à l’échelon du réseau de transport.

Daniel Koch (CFF) répond par l’exemple de la centrale d’Etzel: les dispositions régissant le

raccordement au niveau 3 (moyenne tension) ne permettent pas son extension de 200 à 400 MW de puissance. A ce niveau, le raccordement à l’échelon 1 est nécessaire parce que selon Axpo, le niveau 3 ne présente pas les capacités requises. Or les calculs de rentabilité actuels réclament la sécurité d’investissement et de planification jusqu’en 2015.