Procès-verbal

remplir la tâche qui lui est impartie par la loi. Il importe de fixer les paramètres en fonction de la

situation économique pour ne pas prétériter la société du réseau, par rapport à d’autres, dans cette recherche de capitaux.

Frank Ruepp (IGEB) n’est pas convaincu de la nécessité de taux d’intérêts adaptés au marché,

arguant de l’absence d’un marché en l’espèce. Aucune autre branche ne connaît un taux de

rendement défini dans la loi. L’orateur mentionne encore les participations croisées dans l’industrie suisse de l’électricité comme un obstacle à la levée de capitaux sur le marché européen.

Thomas Zwald (AES) répond que le marché financier doit bel et bien être sollicité et que par

conséquent, un rendement conforme est indispensable. Pour lui, les participations croisées

représentent en fait un risque spécifique, qui justifierait un WACC plus élevé. Selon l’analyse d’un expert de la banque cantonale zurichoise, consulté par l’OFEN dans le cadre du groupe

d’accompagnement, même la nouvelle formule situe le WACC à la limite inférieure des attentes des investisseurs. Autrement dit, l’adaptation prévue est modérée.

Dore Heim (USS) le remarque: c’est une chance que les entreprises concernées soient aux mains des collectivités publiques et qu’un déroulement contrôlé soit possible, faute de quoi la stratégie

énergétique serait exagérément aventureuse en termes de politique économique. Reste à remédier à l’absence de stratégie des réseaux.

Matthias Gysler (OFEN) répond que le détail d’une telle stratégie est en voie d’élaboration et que les questions matérielles feront l’objet d’une consultation au début du mois de novembre.

Evaluation de la future incitation à investir, faite aux exploitants de réseaux électriques, au vu du niveau du WACC, en particulier dans l’optique des engagements nécessaires pour appliquer la

stratégie énergétique 2050

Annet van der Laan Radeck (Swissgrid) observe que le niveau du WACC n’est pas déterminant, mais bien la méthode de calcul. Les taux d’intérêts actuels sont bas comme jamais et partant, il n’y a pas lieu de s’en prendre à une quelconque limite inférieure. Il y aura toujours des moments où les

exploitants de réseaux sont défavorisés ou avantagés par les limites – l’essentiel est d’assurer une certaine stabilité du rendement financier, avec un mode de calcul conforme aux règles du marché, de sorte que la proposition est acceptable dans l’optique de Swissgrid.

Selon Markus Straub (Swissgrid), la durée actuelle des procédures d’autorisation n’est pas la seule entrave à l’investissement, comme l’a relevé Frank Ruepp (IGEB), il faut y ajouter le niveau du WACC, qui ne correspond pas aux impératifs du marché. Il est nécessaire d’intervenir sur les deux plans.

Kurt Lanz (economiesuisse) relève qu’il n’existe pas encore de stratégie énergétique 2050, mais seulement un projet dans ce sens. C’est en tous cas une situation aventureuse en termes de politique économique. Mais la stratégie des réseaux devrait améliorer en particulier le déroulement des

procédures d’autorisation. Il faut donc en privilégier la mise au point.

Matthias Gysler (OFEN) répond que ce n’est pas possible pour le moment, du fait des délais imposés.

Niklaus Mäder (AES) explique que le rendement financier approprié est une condition nécessaire,

mais non suffisante pour l’investisseur. On peut certes imaginer que les cantons libèrent des fonds