Procès-verbal

Michel Piot (swisselectric) insiste qu’un WACC suffisamment élevé est une condition nécessaire mais non suffisante pour les investissements dans les réseaux. Il rappelle que les exploitants, en charge de l’approvisionnement, ont fondamentalement intérêt à investir.

Christian Brunner (Alpiq) est confiant que la méthode produira des incitations. Un test va avoir lieu avec Swissgrid, où l’on verra si le WACC suffit à amener le marché des capitaux à offrir des fonds. De son côté, la pratique d’octroi des autorisations est un élément décisif aussi, surtout pour le réseau de transport.

Mario David (FPE) espère voir les consommateurs tirer à la même corde, même si l’électricité

renchérit. De plus il faut préconiser, pour les réseaux, des exploitants efficaces et non des cas

spéciaux, mais des solutions simples.

Urs Stuber (canton de SO) considère les incitations à l’investissement comme importantes pour la stratégie énergétique 2050, mais aussi la réalité des investissements.

Règles de tarification (art. 4, al. 1, OApEl)

Le projet de modification ayant été présenté par Wolfgang Elsenbast (OFEN), suivent les prises de position.

Evaluation de la nouvelle disposition sur la seule base des coûts de production (avant le passage à une plus grande ouverture du marché)

Georg Engels (FMB) souligne les inconvénients de la réglementation actuelle, indiquant que la

directive de l’ElCom en a réduit quelque peu le risque. L’abrogation se justifie donc. Le rapport

explicatif reconnaît certes que cette disposition n’incite pas à l’efficacité dans la production, mais c’est là une question de mise en oeuvre par l’ElCom. De plus, les coûts de production devraient refléter les dépenses globales, y compris celles de la distribution.

Sonja Studer (swissmem) n’a pas d’objection à formuler. Elle se rallie à la notion des coûts de

production reflétant les dépenses globales.

Jean-Philipp Kohl (swissmem) admet la nouvelle formule – dans l’idée qu’il y ait une date de

péremption – comme transition vers les prix du marché applicables à tous les consommateurs.

Michel Piot (swisselectric) considère également le but de l’ouverture intégrale du marché et espère que celle-ci ne se fera pas attendre. Il se réjouit que l’art. 4 soit transitoirement modifié dans ce sens.

Christian Brunner (Alpiq) rappelle la genèse de cette disposition en cours de législature et observe qu’un point faible disparaît désormais. Il ajoute cependant qu’il faut aussi viser l’ouverture intégrale du marché.

Mario David (FPE) qualifie l’ancienne disposition de malencontreuse et de nocive pour les

équipements de production, et donc il en soutient l’adaptation. Reste à définir toutefois ce qu’est une exploitation efficace.