Procès-verbal

développement des réseaux n’est pas une conséquence de la stratégie énergétique, l’investissement est nécessaire de toutes manières, et il est possible dans les conditions actuelles. Les paramètres proposés dans le modèle reflètent une appréciation trop élevée du risque. Du reste il n’est pas prouvé que l’insuffisance d’investissement soit due à un WACC trop bas. Si insuffisance il y a, elle serait plutôt imputable aux procédures d’autorisation. De plus, l’affectation des recettes des exploitants de réseaux n’est pas prescrite, de sorte que des effets d’aubaine sont possibles chez les propriétaires.

Dore Heim (USS) considère les paramètres du modèle WACC comme un acte politique en faveur d’une branche hétérogène pour laquelle il est difficile de trouver un dénominateur commun. Le

principe du WACC n’est pas remis en question. Reste à déterminer les effets de sa hausse sur le prix du courant au consommateur. Ce qui manque dans la discussion, c’est une intégration dans la

stratégie globale des réseaux. Il faut élaborer d’abord des bases et des principes directeurs. Il n’est du reste pas certain qu’un WACC plus élevé se traduise par des investissements accrus.

Thomas Zwald (AES) adhère à la proposition, qui correspond aux visées de la branche. Il importe que la méthode reflète des conditions d’investissement les plus proches possibles du marché. La nouvelle démarche améliorera la prévisibilité, tout en stabilisant le niveau du WACC. L’orateur le rappelle : on admet que des investissements seront faits de toutes manières. Son la LApEl, les exploitants sont tenus d’assurer l’existence d’un réseau sûr et performant. Autrement dit, ils doivent investir, quels que soient les moyens financiers dont ils disposent. Une étude de l’AES a montré qu’ils procéderont encore à des investissements considérables en vertu des besoins d’intégration des nouvelles

énergies renouvelables et en vue de mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050.

Niklaus Mäder (AES) souligne que l’on dispose ici d’une expertise scientifique conforme aux critères économiques. Dans l’aménagement des détails, il convient de se rappeler que les très bas taux d’intérêts actuels constituent une situation extrême et qu’il faut considérer un horizon plus éloigné.

Depuis l’introduction de la LApEl, les valeurs sont proches de la limite inférieure. A ceux qui

considèrent que le facteur bêta est trop élevé, on répondra que l’Elcom peut ne pas reconnaître l’intégralité des coûts : tout investissement dans le réseau est précédé d’une longue phase

d’élaboration des plans. Si un projet doit être abandonné, par exemple suite aux oppositions, les dépenses déjà consenties ne sont pas reportées, ce qui constitue un risque non négligeable. La formule proposée est donc équitable.

Oliver Wimmer (AEE) observe que la situation du réseau n’est pas forcément liée à la stratégie

énergétique 2050. Des investissements seront nécessaires même dans un scénario „poursuite de la politique actuelle“.

Daniel Koch (CFF) souligne que l’investissement dans le réseau ne va pas sans risques. A défaut d’un rendement suffisant, il faut savoir que la collectivité sera la première à en supporter les

conséquences.

Selon Kurt Lanz (economiesuisse), les solutions recherchées, proches du marché, doivent avoir pour corollaire un rendement qui ne le soit pas moins. L’adaptation proposée est donc indispensable. Le professeur Volkart mérite qu’on lui fasse confiance: sa méthode est la bonne.

Annet van der Laan Radeck (Swissgrid) insiste : il est nécessaire d’investir dans les réseaux

aujourd’hui déjà, indépendamment des efforts supplémentaires requis pour appliquer la stratégie énergétique 2050. Swissgrid y est tenue en vertu de son mandat légal. Or cela implique des moyens obtenus sur le marché des capitaux. Swissgrid a besoin d’un rendement conforme à ce marché pour