Rapport sur les résultats

3 Remarques générales

Les abréviations désignant les participants à l’audition figurent à l’annexe 1.

Etant donné l’importance indéniable du projet, SSV déplore de ne pouvoir répondre faute de capacités. Sans expliquer pourquoi, SVS renonce également à prendre position dans cette procédure d’audition. SSK reconnaît la nécessité d’une réglementation, mais ne souhaite pas prendre position sur le fond car les médicaments ne correspondent pas à son domaine d’activité.

BS, VS, GL, VdU, UFA, VSKT, VSKT Regio Centro, AI, GR, GST, SVPM-ASME, Bell Schweiz AG, SVGK, VSP, VZFS, Vetsuisse BE, BGK, SGP, OdA Pferdeberufe, swissgenetics, SVSM, pharmalog, VSF-APS n’ont pas de remarques, de commentaires ou de corrections à formuler concernant les modifications de l’OPuM.

GalloSuisse s’abstient de se prononcer au sujet de l’OPuM.

GDK, FR, AR, SO, SFF, LBV, GE, CVA et CP apportent un soutien général au projet de révision et n’ont pas de remarques particulières.

mws est totalement acquis au projet : cet acteur se félicite de la volonté de créer davantage de transparence dans la publicité et considère que les formulations proposées sont concises et faciles à comprendre.

LU soutient les modifications proposées : grâce à elles, l’utilisateur est à même de reconnaître les médicaments autorisés (donc conformes aux normes de qualité) et, ainsi, de mieux exercer sa responsabilité individuelle.

VD est également favorable aux dispositions proposées pour mettre en œuvre la motion Eder. Selon lui, il s’agit d’un projet qui profite au consommateur puisqu’il lui permet d’établir une meilleure distinction entre les médicaments autorisés et les dispositifs médicaux.

FMH approuve la révision de l’OPuM proposée pour mettre en œuvre la motion Eder car, à son avis, les titulaires d’autorisation doivent avoir le droit de faire état de ce fait dans la publicité.

SDV considère qu’il est essentiel d’améliorer la distinction entre médicaments, compléments alimentaires et dispositifs médicaux dans la publicité car les prescriptions relatives à la publicité sont parfois très différentes selon qu’elles s’appliquent aux médicaments ou bien aux compléments alimentaires et aux dispositifs médicaux. Par conséquent, les publicités qui vantent des compléments alimentaires ou des dispositifs médicaux les présentent parfois comme des « médicaments » et peuvent susciter chez les clients de fausses attentes en ce qui concerne la qualité et l’efficacité des produits concernés. Cette association estime que le label de qualité proposé (texte et représentation graphique) contribue à améliorer la distinction entre les différentes catégories de produits dans la publicité ainsi que l’identification des spécificités des médicaments remis par un professionnel dans une droguerie ou une pharmacie (indication, efficacité, composition, restrictions d’utilisation, etc.).

VSVA salue de manière générale la révision partielle de l’OPuM, mais souhaite toutefois que l’avertissement obligatoire soit formulé plus simplement.

pharmaSuisse approuve globalement la révision de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments, estimant que les titulaires d’autorisation doivent pouvoir en faire état dans leur publicité. Selon cette association, cela suppose néanmoins l’obligation de mentionner l’indication approuvée (art. 16, al. 1, OPuM) afin de ne pas éveiller chez le client le sentiment qu’il est inutile de se faire conseiller par un spécialiste puisque le médicament a été autorisé.

TG se déclare favorable à la révision partielle proposée. Il complète cette position de principe en faisant observer que les consommateurs ont de plus en plus de mal à faire la distinction entre les médicaments et les produits analogues affichant des allégations de santé (« claims »), comme les compléments alimentaires. Or, ce phénomène banalise le médicament, avec les risques que cela comporte pour la santé publique. C’est pourquoi ce canton souhaite expressément que l’avertissement contienne la précision « médicament autorisé », fournissant ainsi au consommateur un critère précieux pour porter un jugement sur le produit qu’il achète.

TG estime que la révision partielle de l’OPuM ne va malheureusement pas assez loin : le consommateur est invité à demander conseil à un « spécialiste » au sujet du médicament qu’il achète alors que la notion de spécialiste en matière de médicaments n’est définie nulle part. Le consommateur est donc