Rapport sur les résultats

conclusion, elle précise que ces modifications répondent au besoin croissant d’information des patients et des consommateurs. Elles permettent en outre d'attirer leur attention sur la qualité des médicaments et leur donnent les moyens de mieux distinguer les médicaments des compléments alimentaires et des dispositifs médicaux. L’association souhaite toutefois que le recours aux conseils d’un professionnel soit plus expressément encouragé.

SKS et la FRC rejettent la révision partielle proposée de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments. Les consommateurs doivent pouvoir partir du principe que les médicaments en vente sur le marché suisse ont été contrôlés par les autorités et ces intervenants ne voient pas pourquoi les fournisseurs devraient préciser dans leur publicité qu’elle porte sur un médicament autorisé : il s’agit d’une évidence qui n’a pas besoin d’être indiquée. Une telle allégation n’aide pas les consommateurs à faire la différence entre un médicament, un complément alimentaire et un dispositif médical. Le label de qualité prévu par la révision donne plutôt l’impression que l’on trouve sur le marché suisse des médicaments qui ne sont pas autorisés et donc pas sûrs. En résumé, SKS considère qu’une telle allégation publicitaire est superflue et source de confusion.

ACSI rappelle qu’elle a déjà fait connaître ses observations dans le cadre de l’audition sur la stratégie contre la résistance aux antibiotiques (StAR) et qu’elle juge inapproprié de réviser l’OPuM sans tenir compte des observations exprimées lors de l’audition au sujet de StAR car la stratégie concerne des problématiques également visées par l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments. Pour les raisons exposées lors de l’audition relative à StAR, cet intervenant se déclare totalement opposé à la révision de l’OPuM.

BE rejette le projet : bien qu’uniquement axé sur la mise en œuvre de la motion Eder « Faire de l’autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire », il manque la cible de la motion, qui est d’améliorer la transparence pour les patients et les consommateurs.

KAV et SH expliquent que l’adaptation ponctuelle de l’OPuM, qui semble à première vue ne pas poser de problème, a donné lieu à une discussion bien plus nourrie que l’OMédV au sein de l’Association des pharmaciens cantonaux. SH se montre critique envers la révision partielle proposée, d’autant que les adaptations ponctuelles prévues par la révision ne résolvent pas la question de la distinction entre médicaments, dispositifs médicaux, compléments alimentaires, etc.

AG et BE déplorent que le projet n’aborde pas, par exemple, la question des différences et des inégalités de traitement entre médicaments et dispositifs médicaux : les dispositifs médicaux n’ont pas besoin d’autorisation officielle et les informations sur le produit qui les accompagnent ne sont pas vérifiées. Il n’est donc pas possible de contrôler utilement la publicité dont ils font l’objet. Au contraire, l’autorisation des médicaments est régie par la loi et la publicité pour ces produits est strictement réglementée. AG estime donc qu’il n’y a pas lieu de soutenir une révision de l’OPuM portant uniquement sur un nouvel élément de publicité.

NW, OW, SH, SZ, AG, BE et KAV observent que le marché de la publicité pour les médicaments a subi des bouleversements ces dernières années. Il est donc indéniable que l’ordonnance applicable doit être adaptée. La distinction entre médicament, dispositif médical, complément alimentaire, aliment et produit chimique n’est plus évidente pour les consommateurs et les patients. Cette confusion est alimentée par la publicité étrangère qui est diffusée quotidiennement en Suisse par des médias étrangers, répondant à des prescriptions différentes en vigueur dans les pays d’origine. La situation actuelle est extrêmement insatisfaisante aux yeux des pharmaciens cantonaux, qui sont chargés de la surveillance du marché. En outre, la charge de travail résultant du traitement des problèmes de délimitation entre les médicaments et d’autres catégories de produits a beaucoup augmenté. Il y a donc lieu d’approuver le principe d’une désignation claire des médicaments autorisés que demande la motion. Mais une autorisation n’est pas un label de qualité ; elle ne fait que régir les conditions de remise.

NW, OW, KAV, SZ, UR, SH, AG, BE, BL et ZG observent que les modifications proposées sont censées améliorer la transparence pour les patients et les consommateurs. A leur avis, toutefois, le contexte actuel n’a pas été suffisamment pris en compte si bien que les modifications proposées peuvent faire naître de nouvelles incertitudes et inégalités :

- Il est possible qu’apparaissent de nouvelles inégalités entre les médicaments autorisés par Swiss-

medic, les médicaments au bénéfice d’une autorisation cantonale et les médicaments fabriqués selon une formule magistrale.