Rapport sur les résultats

conduit à penser que toute personne travaillant dans le secteur de la santé ou dans l’industrie pharmaceutique est un spécialiste en matière de médicaments, ce qui contribue aussi à banaliser le médicament. Selon ce canton, il faudrait adopter la pratique courante ailleurs dans le monde et mentionner que le médecin et le pharmacien sont les spécialistes à consulter. Cette précision, qui constitue une harmonisation avec la pratique dans l’UE, résoudrait en outre les problèmes de communication avec les médias des pays voisins.

Le canton de NE approuve la révision de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (pour les mêmes motifs que le canton de TG), estime qu’elle est relativement mineure, et demande d'étudier la mise sur pied d'une banque de données regroupant l'ensemble des médicaments examinés par Swissmedic, à savoir ceux qui sont autorisés selon la procédure standard et ceux qui bénéficient d'un régime allégé.

Concernant le contrôle, le canton de NE mentionne que les cantons doivent vérifier que la publicité dans les points de remise des médicaments (pharmacies, drogueries) est conforme aux dispositions de l'ordonnance. Il fait valoir qu’avec la nouvelle possibilité pour les firmes de revendiquer un statut "autorisé", les cantons seront amenés à procéder à des vérifications de l'authenticité de ces allégations. Ceci est d'ores et déjà possible pour tous les médicaments disposant d'une autorisation, car ils sont munis d'une vignette Swissmedic sur l'emballage. En revanche, selon le canton, un contrôle sera quasi impossible pour tous les produits des médecines complémentaires car ceux-ci ne sont pas formellement autorisés par Swissmedic, mais bénéficient d'un régime allégé. Ce qui se traduit par l'absence d'une vignette Swissmedic sur l'emballage. Le canton de NE regrette qu’il n'existe pas à l'heure actuelle d'outil performant chez Swissmedic pour savoir rapidement si un produit est autorisé ou non ; il faut consulter plusieurs fichiers de type excel et qui ne sont pas à jour la plupart du temps. C'est pourquoi il faudrait profiter de cette consultation, selon le canton de NE, pour soulever ce problème et demander que des moyens soient mis rapidement à disposition pour la création d'une banque de données facile d'utilisation et qui regroupe l'ensemble des médicaments examinés par Swissmedic, à savoir ceux qui sont autorisés selon la procédure standard et ceux qui bénéficient d'un régime allégé.

Selon le canton du JU, la publicité est un droit de tout fabricant à faire connaître ses produits. Mais la publicité en faveur des médicaments peut les banaliser et leur conférer le statut de bien de consommation courante, ce qui risque d’émousser le sens critique de la population et de nuire à la fidélité aux traitements. De plus en plus, le pharmacien est amené à prévenir et corriger ces effets en aidant le public à faire la distinction entre information et promotion. Pour cette raison, selon le canton du JU, la remise de médicaments doit rester en main de professionnels de la santé. Le Gouvernement jurassien soutient cette modification car elle a pour but de protéger le consommateur de tout risque d’erreur. D’après lui, cette modification devrait notamment avoir un impact positif pour la reconnaissance des titulaires d’autorisation de médicaments complémentaires et de phytomédicaments. La mention dans la publicité d’un label de qualité, qui prouve que le médicament a été soumis à un contrôle de l’autorité compétente en la matière et par conséquent autorisé par Swissmedic, devrait contribuer à une meilleure information des consommateurs et les aider dans leur choix. En outre, il faudra continuer à veiller à ne pas susciter de fausses attentes chez les consommateurs en ce qui concerne la qualité, l’efficacité, la composition ou l’innocuité d’un médicament. Le Gouvernement estime que la remise de médicaments par les professionnels de la santé reste une garantie de sécurité et de qualité d’information. En effet, seules leurs compétences permettront au final une utilisation adéquate du médicament par le patient en lien avec les conseils dispensés.

L’UDC soutient le but fondamental de la révision, à savoir renforcer la sécurité et la qualité des médicaments, mais avec une réserve : aucune étude n’a malheureusement été réalisée pour déterminer si ces mesures dans le domaine de la publicité pour les médicaments pousseront les primes à la hausse. Ce parti demande donc une évaluation des coûts induits par la réglementation proposée.

Favorable à la motion Eder, vips relève que celle-ci peut être intégralement mise en œuvre en biffant la restriction figurant à l’art. 22, let. p. On aura ainsi le droit de mentionner dans la publicité que le médicament est autorisé. A son avis, il est inutile de procéder aux changements plus importants proposés aux art. 16 et 17.

Dans la mesure où l'OPuM autorise la publicité destinée au public pour les médicaments des catégories de remise C, D et E (médicaments sans ordonnance, art. 25 à 27 de l'ordonnance sur les médicaments [Oméd]), svph juge important d'affiner les allégations mentionnées sur les médicaments concernés. En