Rapport sur les résultats

La publicité se compose d’éléments de texte et d’éléments graphiques. Le projet de révision porte uniquement sur les mentions obligatoires et prévoit un élément graphique autorisé. Il ne réglemente pas les allégations « rédactionnelles » facultatives qui peuvent être faites dans une publicité ou un publireportage. Or, la motion Eder dit explicitement que l’autorisation dont bénéficie un médicament doit pouvoir être mentionnée dans la publicité, c’est-à-dire aussi dans les éléments de texte. Selon l’interprétation de l’SVKH, toutes les allégations sont autorisées dans la mesure où elles sont juridiquement correctes. Ce sont en particulier les art. 31 et 32 LPTh qui s’appliquent dans ce domaine.

SBV, VTL, SMP, SRP, suisseporcs, Swiss Beef CH, swissherdbook, SKMV, SZV et Lobag soulignent que les détenteurs d’animaux sont tenus de s’adresser à leur vétérinaire ou à un responsable technique (pour les aliments médicamenteux) pour obtenir des médicaments vétérinaires. Ils refusent donc que l’autorisation de mise sur le marché puisse être utilisée dans la publicité pour ces médicaments.

4 Avis concernant des dispositions déterminés

Art. 16, al. 5, let. c, ch. 1 et 2

BL est d’accord avec la formulation de la mention obligatoire.

SVKH trouve que les modifications proposées et l’uniformisation des mentions obligatoires sont logiques. Mais elle suggère de préciser que le médicament est « officiellement autorisé » car cette notion lui semble plus facile à comprendre pour les non-spécialistes. Cet intervenant propose donc de prévoir à la let. c que l’avertissement exprès et bien lisible « Ceci est un médicament officiellement autorisé. Lisez la notice d’emballage » est apposé sur les médicaments avec notice d’emballage et que « Ceci est un médicament officiellement autorisé. Lisez le texte de l’emballage » est apposé sur les médicaments sans notice d’emballage.

SGV soutient la proposition de son association membre SVKH d’utiliser la notion de « médicament officiellement autorisé ». Cet intervenant estime qu’il faut employer systématiquement cette notion élargie.

Selon vips, les modifications supplémentaires de l’OPuM proposées aux art. 16 et 17 sont inutiles. Cet acteur propose donc d’y renoncer.

SDV est favorable au délai de transition de 5 ans demandé par ASSGP, scienceindustries, SVKH et SGV pour mettre en application définitivement et complètement les prescriptions de l’art. 16, al. 5, let. c. Nouvel art. 25a, al. 3 (Dispositions transitoires) :

La présente ordonnance entre en vigueur le ..... Le matériel publicitaire déjà produit en conformité avec l’ancien droit peut être utilisé pendant une période de transition de cinq ans.

Selon la svph, l'introduction d'une mention spécifique pour les médicaments de catégories C et D semble être une bonne idée. En effet, la mention prévue "Ceci est un médicament autorisé, Lisez la notice d'emballage ou le texte de l'emballage" permet au consommateur d'être expressément invité à lire la notice ou le texte d'emballage et de reconnaître un médicament officiellement autorisé, lui donnant un label de qualité officiel. Il semble à cette organisation que, en contrepartie, pour les produits qui ne sont pas des médicaments de catégorie de remise C ou D, une indication devrait être faite à l'usage du consommateur. Elle évoque les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux. Par une mention "Ceci est un complément alimentaire" ou "Ceci est un dispositif médical", les consommateurs pourraient être mis en garde contre les allégations vantant les vertus de tels produits, sachant que ces produits ne sont pas considérés comme des médicaments.

VSVA est d’avis que le message serait plus efficace si l’on adoptait une formulation unique pour la mention obligatoire, au lieu de deux formulations selon que la réglementation impose ou non une notice