Rapport sur les résultats

SGV, Intergenerika, ASSGP et Scienceindustries doutent que la modification proposée de l’ordonnance permette de mieux distinguer les médicaments par rapport aux compléments alimentaires ou aux dispositifs médicaux. Par conséquent, Scienceindustries, qui était opposé à la motion, maintient sa position. Cet intervenant ne pense pas que la modification projetée clarifiera les choses pour les patients. Au contraire, il faut craindre l’inverse dans la mesure où les patients pourraient être incités à croire qu’il existe aussi des médicaments qui n’ont pas besoin d’autorisation officielle.

SGV, Intergenerika, ASSGP et Scienceindustries craignent en outre que la nouvelle réglementation n’entraîne des coûts supplémentaires inutiles. Ils estiment important, en particulier que le matériel publicitaire approuvé avant l’entrée en vigueur de la révision partielle puisse être encore utilisé pendant un délai de transition de 5 ans. En effet, la production de publicités (brochures, encarts, spots TV) demande beaucoup de travail et des moyens financiers importants, raison pour laquelle les entreprises font généralement fabriquer leur matériel publicitaire en grande quantités et le stockent pour l’utiliser sur plusieurs années sans le modifier. Il serait donc disproportionné de contraindre les fabricants de médicaments à détruire leurs stocks de supports publicitaires en raison d’une modification relativement mineure de la réglementation. De plus, l’absence de l’indication « médicament autorisé » dans les mentions obligatoires n’affecte en rien la sécurité des médicaments et ne présente donc pas de danger. Voilà pourquoi ces intervenants demandent des conditions-cadre généreuses pour la mise en œuvre. Pour SVKH également, il est important que le matériel publicitaire approuvé avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée puisse être employé tel quel pendant une période de transition de 5 ans car l’adaptation des mentions obligatoires demande beaucoup de temps et d’argent. S’ils n’obtiennent pas un délai de transition suffisamment long, les titulaires des autorisations devront détruire leurs stocks de matériel publicitaire.

SGV ajoute que, la motion Eder ayant été adoptée, il s’agit maintenant de concentrer les efforts sur la recherche de modalités d’exécution adaptées à la pratique.

Pour Intergenerika, ASSGP et Scienceindustries, il est important en outre que l’utilisation de la représentation graphique prévue à l’art. 17a, al. 2, soit facultative et le reste.

GRIP n’a pas d’objections aux modifications proposées dans l’OPuM, pour autant que l’adjonction du graphisme indiquant le statut de médicament autorisé dans la publicité écrite soit et reste facultatif. Cette organisation demande toutefois qu’un délai suffisamment long (5 ans) soit accordé pour la modification des textes du matériel publicitaire afin que les sociétés puissent épuiser les stocks actuels de ce matériel sans devoir encourir de frais importants pour une modification somme toute mineure et qui n’influence en rien la sécurité des médicaments.

Sur le principe, SVKH est d’accord avec le projet d’ordonnance, notamment avec l’abrogation de l’art. 22, let. p, OPuM. Mais cet intervenant estime que plusieurs points doivent être concrétisés. Tout d’abord, il est essentiel pour l’industrie des produits remis sans ordonnance (industrie OTC) et pour le commerce spécialisé que les patients en particulier et les clients en général ne confondent pas les médicaments délivrés sans prescription médicale avec les compléments alimentaires ou les dispositifs médicaux. En outre, il faut que les patients et les clients puissent se rendre compte qu’il y a de multiples exigences de qualité et d’efficacité à respecter pour obtenir une autorisation de mise sur le marché ainsi que pour fabriquer et remettre des médicaments. La concrétisation des mentions obligatoires et la création d’un label offrent ainsi une opportunité très intéressante pour positionner clairement les médicaments OTC.