Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins

Le 15 juin 2012, le conseiller aux Etats Filippo Lombardi a déposé, avec vingt cosignataires, la motion (12.3637): «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins»¹. Le texte de cet objet est reproduit ci-après:

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmonisées, au moins de la manière suivante: du lundi au vendredi de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. On pourrait aussi imaginer une législation fondée sur la compétence de la Confédération de légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95 de la Constitution), la souveraineté des cantons les autorisant à édicter des dispositions plus souples dans le cadre de la loi sur le travail étant réservée.

L'origine de cette motion et sa motivation sont à trouver dans les difficultés que rencontre le commerce de détail en raison de la force du franc et, comme résultante, de l'augmentation du tourisme d'achat. Dans le développement de la motion, le conseiller aux Etats Lombardi relève les pertes que subit le commerce de détail, menaçant à la fois les emplois, les places de formation et les recettes fiscales (taxe sur la valeur ajoutée). Partant du constat que le commerce de détail doit s'adapter aux besoins actuels des consommateurs dont les habitudes ont changé, il propose d'harmoniser les heures d'ouvertures des magasins au sens d'un droit minimal. Ceci devrait permettre de renforcer le cadre concurrentiel pour les magasins suisses vis-à-vis des commerces situés dans les pays voisins, lesquels connaîtraient des heures d'ouverture plus libérales, mais également de garantir les mêmes conditions minimales à l'ensemble du commerce de détail sur le marché intérieur suisse. Ce dernier point vise notamment à corriger partiellement les discriminations entre le commerce de détail traditionnel et les dérogations accordées aux magasins situés dans les gares, les aéroports et les stations-service. La motion Lombardi ne propose pas de modification de la législation sur le travail laquelle garantit la protection des travailleurs et, de par une harmonisation partielle, laisse encore une marge de liberté aux cantons.

1.1.2 Position du Conseil fédéral

Dans sa prise de position du 29 août 2012, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il approuve le fait que les différentes réglementations cantonales concernant les heures d'ouverture du commerce de détail entraînent des distorsions de concurrence. Accorder un droit, au titre d'harmonisation minimale, aux détaillants de bénéficier d'un même cadre d'heures d'ouverture admissibles pendant les jours ouvrables rendrait les conditions de la concurrence plus équitables. Toutefois, le Conseil fédéral relève que la motion ne tient pas compte de toutes les inégalités de concurrence (p. ex. ouverture le dimanche). En se limitant à une harmonisation partielle des heures d'ouverture, celle-ci prend suffisamment en considération les différentes conditions économiques, culturelles et géographiques de la Suisse. Un allongement mesuré des heures d'ouverture répondrait surtout à une évolution de la société.