Rapport explicatif

travail pour les salariés du commerce de détail à plein temps est de 41,8 heures en 2012, ce qui est légèrement supérieure à la moyenne du secteur tertiaire et de tous les secteurs confondus (41,7 heures).

La protection de la santé des travailleurs est garantie par la LTr. L'art. 10, al. 1, LTr fixe le cadre du travail de jour entre 6 heures et 20 heures, valable pour toutes les branches et qui n'est soumis à aucune autorisation. Or les réglementations cantonales de police s'il y en a restreignent souvent ce cadre admissible pour une seule branche, à savoir le commerce de détail, tout en autorisant des dérogations au titre de régions touristiques ou régions frontalières.

Les conditions de travail découlent par ailleurs des règles prévues aux art. 319ss du Code des obligations (CO)¹⁷, des conventions collectives éventuelles et du contrat de travail. L'effet d'un allongement des heures d'ouverture sur les conditions de travail dépendra de la manière dont l'employeur réorganisera le travail. Il pourra engager du personnel supplémentaire ou modifier les conditions de travail du personnel en place. Certaines limites doivent être respectées dans ce dernier cas. Ainsi, si la durée de travail est augmentée, elle ne doit pas dépasser la durée maximale prévue à l'art. 9 LTr, qui est de 45 heures ou de 50 heures, suivant que le commerce occupe plus ou moins de 50 employés. De plus, si le travail sur appel est possible, le temps mis à disposition sans travail effectif est, sauf convention contraire, rémunéré et les contrats sans durée de travail ne sont pas admis. Enfin, la proposition de modification du contrat accompagnée d'un congé (congé-modification), si elle est possible, doit respecter certaines conditions. L'employeur doit par ailleurs, en vertu de l'art. 48, al. 1, let. b, LTr, informer et consulter les travailleurs et leurs représentants sur les affaires concernant l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires de travail. Il doit enfin tenir compte des responsabilités familiales des travailleurs lorsqu'il fixe les heures de travail et de repos (art. 36, al. 1, LTr). Les conditions de travail dépendront enfin de l'existence ou non de conventions collectives de travail, qui pourraient par exemple fixer une durée de travail hebdomadaire. Or, ces considérations valent déjà à l'heure actuelle et ne sont liées à la question d'une harmonisation au sens d'un droit minimal, telle qu'envisagée par la mise en œuvre de la motion Lombardi, que si celle-ci entraîne une modification des conditions de travail par l'employeur.

Du point de vue des employés, l'évaluation peut varier selon que l'on se trouve du côté des actifs ou du côté des demandeurs d'emplois dans le secteur du commerce de détail. Les personnes actuellement actives jugent généralement un assouplissement des heures d'ouverture comme négatif car il peut entraîner une nouvelle répartition des heures de travail et un surcroît de travail. Pourtant, il n'est pas inutile de rappeler que la durée maximale hebdomadaire fixée par la loi ne variera pas, mais un allongement des heures d'ouverture conduira à une nouvelle organisation des heures de travail. Certains employés seront également satisfaits de pouvoir travailler soit tôt le matin, soit tard le soir. Ceci permettra une plus grande souplesse dans le cadre fixé par la LTr. Des aménagements devront certes être trouvés avec les personnes ayant des responsabilités familiales, en regard notamment des heures d'ouverture des structures de garde. Les demandeurs d'emploi quant à eux y voient des conséquences positives, notamment par l'augmentation, le cas échéant, de postes à temps partiel qui permet une insertion au moins partielle sur le marché du travail.

3.3.2 Implications pour l'économie dans son ensemble

Situation du commerce de détail

Le commerce de détail, commerce électronique inclus, est un secteur important de la place économique suisse. Sa contribution à la valeur ajoutée brute (VAB) totale (avant ajustements) de la Suisse s'élève en moyenne à environ 5,2 pourcent sur la période comprise entre 1997 et 2011, même si cette part a tendance à diminuer dans le temps (voir graphique