Rapport explicatif

Il est aussi vrai que les conditions de concurrence ne seront cependant pas totalement identiques, puisque le dimanche reste exclu de la réglementation, tout comme les jours fériés désignés par le droit cantonal. Par ailleurs, le commerce de détail dans les cantons qui ont déjà aboli toute réglementation quant aux heures d'ouverture admissibles des magasins continuera à pouvoir profiter de tout le cadre que donne la législation sur le travail, à savoir de 6 à 23 heures. Finalement, les régimes spéciaux d'occupation du personnel sans autorisation prévus dans la LTr, comme pour les magasins situés dans les gares, les aéroports et les stations-service, resteront en vigueur. Cependant, la nouvelle réglementation fédérale permet de rapprocher les conditions de concurrence en général.

Les détaillants suisses sont également soumis à la concurrence des régions frontalières qui bénéficient de régimes d'heures d'ouverture plus libéraux que de nombreux cantons (voir chapitre 1.4). Cette concurrence a été renforcée par la force du franc suisse, qui a conduit à une augmentation du tourisme d'achat de la part des consommateurs suisses (voir point «Force du franc suisse» ci-dessous). Cependant, comme relevé plus haut, les effets engendrés par des heures d'ouverture plus larges sur les employés du commerce de détail à l'étranger sont atténués par des réglementations des conditions de travail qui sont en général plus strictes dans les pays voisins de la Suisse.

Octroyer un même cadre législatif à l'ensemble du commerce de détail en Suisse semble adapté, d'autant plus qu'il s'agit d'un droit restant dans le cadre défini par la LTr. La concurrence devrait se trouver renforcée, impliquant des conséquences positives pour l'ensemble de l'économie au travers d'une augmentation de la productivité, mais les effets d'une libéralisation restent difficilement quantifiables. Les prix à la consommation pourraient par conséquent diminuer, mais ce résultat reste controversé dans les différentes études et expériences des pays ayant mis en œuvre une libéralisation des heures d'ouverture des magasins. Certaines études montrent qu'en raison d'un allongement des heures d'ouverture des magasins, l'offre augmente, ce qui a un impact positif sur la valeur ajoutée du commerce de détail et donc influence positivement la croissance de l'économie¹⁹.

Il est probable toutefois que l'évolution du commerce électronique ne relativise l'importance des heures d'ouvertures des magasins pour la concurrence, en particulier pour les produits qui sont déjà largement acquis par Internet. Sur l'ensemble des dépenses de consommation des ménages privés suisses en 2011, les achats ou commandes effectués par Internet restent certes modestes, avec une part d'environ 1,5 pourcent²⁰. Cependant, cette part ne cesse d'augmenter chaque année. Près de 27 pourcent des achats sur Internet sont liés aux vacances et à l'hébergement (voir graphique 2). Les livres représentent environ 2,1 pourcent des achats sur Internet, mais cela représente environ 13 pourcent des dépenses totales des ménages pour cette catégorie de produits. Pour les vêtements et chaussures, les achats sur Internet représentent environ 3 pourcent des dépenses totales des ménages pour cette catégorie et, pour l'alimentation, 1,1 pourcent. Au final, sur l'ensemble des dépenses des ménages pour chaque catégorie, les achats sur Internet des billets d'avion, du matériel informatique, des livres, de l'équipement audiovisuel et photographique ainsi que des vacances et hébergement occupent une part supérieure à 10 pourcent. Pour tous les autres biens et services, la proportion des dépenses via le commerce électronique reste inférieure. Par rapport à 2010, les dépenses des ménages sur Internet pour tous les types de marchandises ont augmenté en 2011 entre 0,1 et 0,7 point de pourcentage, voire 3,2 pour l'équipement audiovisuel et photographique. Du côté des entreprises, parmi celles qui utilisent Internet, 73 pourcent font usage du commerce électronique pour leurs achats en 2011 et 33 pourcent l'utilisent pour la vente. Dans le secteur des services, ces parts s'élèvent à 73 pourcent et 38 pourcent respectivement.