Rapport explicatif

1.4 Comparaison avec le droit dans les pays voisins

En abordant le sujet des heures d'ouverture du commerce de détail suisse, il est intéressant de se pencher sur les réglementations en vigueur dans les pays voisins. En effet, en raison de la taille de la Suisse, les consommateurs suisses peuvent facilement se rendre dans les pays limitrophes pour faire leurs achats, que ce soit de manière occasionnelle ou régulière (voir également à ce sujet le chapitre 3.3.2 qui traite du tourisme d'achat). Cependant, il est important de préciser que la question de la libéralisation des heures d'ouverture des magasins ne peut pas être dissociée de la réglementation du travail en vigueur dans chaque pays (pour la Suisse, voir le point «Employés» sous le chapitre 3.3.1).

Il n'existe aucune prescription au niveau européen quant aux heures d'ouverture du commerce de détail. Suite à la mise en œuvre de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, plusieurs pays ont abrogé leurs lois relatives aux heures d'ouverture, jugeant que les dispositions quant à la protection des travailleurs devenaient caduques dans les ordres juridiques nationaux.

En Allemagne, les heures d'ouverture des magasins sont réglées par une loi fédérale, laGesetz über den Ladenschluss (LadSchlG), en vigueur depuis le 28 novembre 1956. Dans sa version actuelle, elle autorise les magasins à ouvrir entre 6 et 20 heures du lundi au samedi et maintient la fermeture dominicale et durant les jours fériés. Elle prévoit également des exceptions concernant les pharmacies, les stations-service, les magasins situés dans les gares et les aéroports. Cependant, suite à la réforme du fédéralisme en 2006, la compétence en matière d'heures d'ouverture a été attribuée aux Länder. La LadSchlG reste techniquement en vigueur, mais les Länder peuvent désormais décider librement des heures d'ouverture des magasins situés dans leur région respective. Cette nouvelle répartition des tâches a pour conséquence que la réglementation d'un Land à l'autre est très disparate. Alors que la Bavière n'a jusqu'alors pas édicté de loi spéciale et s'en tient au cadre fixé par la loi fédérale, d'autres Länder ont libéralisé les heures admissibles. Ainsi, à Berlin ou dans le Bade-Wurtemberg, Land limitrophe à la Suisse, les magasins peuvent ouvrir 24 heures sur 24, du lundi au samedi. Les travailleurs jouissent d'une protection légale qui limite les effets négatifs de cette libéralisation sur leurs conditions de travail. Selon le § 87, al. 1, ch. 2 et 3 de la Betriebsverfassungsgesetz, les horaires de travail et l'augmentation provisoire de la charge de travail doivent faire l'objet d'une procédure de codécision avec le comité d'entreprise. Une modification du contrat sous la forme d'un congé-modification doit être socialement justifiée selon la Kündigungsschutzgesetz (nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, proportionnée et acceptable pour le travailleur). La durée légale de travail est de 8 heures par jour (semaine de 40 heures sur 5 jours ou 48 heures sur 6 jours). Le commerce de détail est couvert par des conventions collectives au niveau des Länder. Des durées de travail entre 37 et 38 heures sont prévues dans la plupart des conventions.

La France ne connaît pas de réglementation sur les heures d'ouverture du commerce de détail. Cependant, la protection des travailleurs est encadrée par le Code du travail. La durée du travail ne doit pas excéder 10 heures effectives par jour et 48 heures par semaine. Cependant, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile. Conformément à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la durée hebdomadaire effective de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures. Le salarié doit également disposer d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, correspondant généralement au dimanche. Dans le commerce de détail, le repos hebdomadaire peut débuter le dimanche à 13 heures. Le travail de nuit est fixé entre 21 et 6 heures.

En Italie, la dérégulation des heures d'ouverture des commerces fait partie d'un paquet de mesures pour lutter contre la crise qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2012. Depuis cette date, tous les commerçants peuvent décider librement des heures d'ouverture de leurs magasins, sans requérir d'autorisation, 24 heures sur 24, y compris le dimanche. Le Decreto Legislativo n. 66 du 8 avril 2003 fixe le temps de travail normal à 40 heures par semaine. Les conventions collectives peuvent prévoir une limite hebdomadaire inférieure. La législation ne