Rapport explicatif

fier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques, afin de permettre l'occupation de personnel le dimanche et les jours fériés.

En réponse à ces deux dernières motions, le Conseil fédéral s'est clairement exprimé pour un rejet, les dérogations à l'interdiction du travail le dimanche et la nuit ne devant être admises que de manière restrictive. La LTr a pour but la protection de la santé des travailleurs et l'interdiction du travail du dimanche et de nuit en représente un élément clé.

1.1.5 Réglementation actuelle

Jusqu'à présent, en l'absence d’une réglementation fédérale, les heures d’ouverture des magasins sont réglées par le droit cantonal. Les dispositions de la législation fédérale sur le travail qui règle l'occupation des travailleurs doivent être respectées. Plusieurs cantons ne connaissent aucune réglementation quant aux heures d'ouverture admissibles des magasins, ou alors les heures d'ouverture sont réglées au niveau communal (pour plus de détails, voir chapitre 3.2 et annexe). La nouvelle législation fédérale doit donc tenir compte des situations différentes des cantons, en ne limitant pas la marge de manœuvre de ceux qui ont choisi une libéralisation complète des heures d'ouverture. Par ailleurs, comme le demande la motion, il ne s'agit pas d'imposer une harmonisation complète des heures d'ouverture aux cantons plus restrictifs, mais d'offrir la possibilité à tous les commerçants suisses d'ouvrir durant un cadre temporel uniforme.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer une loi qui donne un même cadre d'heures d'ouverture admissibles à l'ensemble du commerce de détail en Suisse. La réglementation ne se fera pas au travers d'une modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)⁵, comme proposé dans le texte de la motion, mais au travers d'une nouvelle loi spéciale. En effet, la LMI contient des principes généraux et il est plus approprié de fixer les règles quant à un secteur particulier, en l'occurrence le commerce de détail, au sein d'une loi spéciale qui peut également prévoir la marge de manœuvre laissée aux cantons.

La nouvelle loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag) n'entraîne aucune modification de la LTr. La LTr règle les limites du travail de jour et du soir durant lesquelles il n'est pas nécessaire de demander une autorisation pour occuper des travailleurs, à savoir entre 6 et 23 heures. Elle fixe également de manière détaillée les temps de repos. La LOMag ne concerne de toute évidence pas le travail du soir, de nuit et du dimanche.

1.3 Appréciation de la solution retenue

La formulation de la motion Lombardi a été clarifiée lors des débats parlementaires et laisse peu de marge de manœuvre quant au contenu de la nouvelle loi. Elle fixe les heures d'ouverture admissibles de 6 à 20 heures en semaine et de 6 à 19 heures le samedi, lesquelles restent dans le cadre du travail de jour fixé par la LTr. Des discussions ont été menées au sein de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national quant à la fixation de l'heure de fermeture le samedi à 18 heures au lieu de 19 heures comme demandé par la motion⁶. Cependant, cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 8. Finalement, les deux Chambres ont approuvé l'exclusion des jours fériés fixés par les cantons de la réglementation.

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RS 943.02