Rapport explicatif

1.1.3 Transmission de la motion

Le 17 septembre 2012, le Conseil des Etats a adopté la motion Lombardi par 27 voix contre

11. Le Conseil national l'a suivi le 19 mars 2013 par 121 voix contre 56, mais en modifiant le texte de la motion afin d'exclure les jours fériés cantonaux de la nouvelle réglementation. Il a ajouté la phrase suivante:

[...] 19 heures. Sont exclus de cette harmonisation les jours fériés cantonaux. On pourrait aussi [...]

Le Conseil des Etats a accepté cette modification le 17 juin 2013, laquelle est également soutenue par le Conseil fédéral.

1.1.4 Autres interventions parlementaires

La motion Abate (12.3791): «Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins» n'a pas de lien direct avec la motion Lombardi, mais y est pourtant fréquemment assimilée. Elle demande une modification de l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 2)² afin que les besoins du secteur touristique moderne y soient reflétés, en autorisant les centres commerciaux répondant à des critères particuliers à occuper des travailleurs le dimanche. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion afin que le tourisme suisse, particulièrement touché par le franc fort, puisse s'adapter aux besoins de la clientèle internationale. Cette motion a été adoptée par les deux Chambres le 19 mars 2013. L'audition sur l'adaptation de l'OLT 2 s'est terminée le 31 janvier 2014³.

En lien avec la motion Lombardi, le Parlement devra délibérer de la motion de Buman (13.3617): «Pour une table ronde sur les heures d'ouverture des magasins». Suite à l'adoption des motions Lombardi et Abate précitées, cet objet demande l'organisation d'une table ronde à l'échelle nationale, qui réunisse l'ensemble des acteurs concernés par ces deux motions (cantons, villes, communes, organisations économiques et sociales, y compris milieux du tourisme et des consommateurs). La motion de Buman a été déposée le 21 juin 2013 et le Conseil national ne l'a pas encore traitée. Dans son avis du 28 août 2013, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion de Buman. Les deux motions, Lombardi et Abate, sont mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre au sein de commissions déjà en place (notamment les commissions de l'économie et des redevances et la commission fédérale du travail) qui mènent les discussions et négociations correspondantes. Une table ronde visant à discuter des deux motions n'est, de l'avis du Conseil fédéral, pas nécessaire pour la suite des travaux. Concernant la motion Lombardi, le contenu de la nouvelle législation a déjà été décidé au niveau du Parlement et ne laisse quasiment aucune marge de manœuvre lors de l'élaboration des dispositions spécifiques, alors que la motion Abate concerne le travail dominical et a un champ d'application très restreint.

Le Parlement doit débattre de deux autres motions concernant le commerce de détail. La motion du Groupe vert’libéral (12.4268): «Heures d’ouverture des magasins. Garantir une concurrence équitable» a été déposée au Conseil national, mais n'a pas encore été traitée. Elle demande que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)⁴ soit modifiée pour que les magasins et entreprises de service dont la superficie représente au maximum 120 mètres carrés puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit. La motion Buttet (11.4086): «Assurer l’approvisionnement des régions périphériques» quant à elle a été adoptée par le Conseil national le 25 septembre 2013 et sera traitée par le Conseil des Etats. Elle charge le Conseil fédéral de modi-

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RS 822.112

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Voir les documents disponibles sous le lien Internet http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2013.html.

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