Rapport explicatif

détermine pas les limites du travail journalier, mais précise que le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Le travail de nuit est compris entre minuit et 5 heures.

En Autriche, les heures d'ouverture des magasins sont fixées par une loi fédérale, la Öffnungszeitengesetz (ÖZG). Celle-ci autorise les magasins à ouvrir entre 6 et 21 heures du lundi au vendredi et entre 6 et 18 heures le samedi. Des réglementations spéciales concernent notamment les boulangeries, les régions touristiques, les stations-service et les magasins situés dans les gares. Le temps de travail est réglé dans la Arbeitszeitgesetz (AZG). Elle fixe la limite du temps de travail journalier à 8 heures et hebdomadaire à 40 heures. L'employé doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 36 heures minimum. La période comprise entre 22 heures et 5 heures correspond au travail de nuit. La loi prévoit une disposition spéciale pour le personnel de vente et du commerce, en lien avec la ÖZG. La durée normale du temps de travail hebdomadaire pour ces employés peut aller jusqu'à 44 heures sur une période de référence de 4 semaines, à condition que la durée moyenne du travail hebdomadaire sur cette période ne dépasse pas 40 heures ou la durée normale du travail telle que fixée par la convention collective. Une telle convention peut autoriser un allongement de la période de référence. Le temps de travail journalier ne doit pas dépasser les 9 heures.

Dans ces quatre pays, les magasins n'exploitent pas la plage horaire maximale autorisée. En regardant les heures d'ouverture en vigueur dans certains centres commerciaux et magasins d'alimentation situés proches de la frontière suisse⁷, il s'avère que ces derniers ouvrent généralement entre 8 et 9 heures et ferment entre 19 heures 30 et 22 heures du lundi au samedi (si ce n'est l'Autriche où à Dornbirn les magasins ferment plus tôt que dans les autres villes comparées). L'effet des heures d'ouverture sur les conditions de travail des employés du commerce du détail dépend de la réglementation du travail dans chaque pays et de l'existence de conventions collectives.